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41 965 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb5430385742d

Appel

11 février 2016

11 février 2016

[Y] n'a jamais participé à la constitution d'une société commerciale ayant exploité un fonds de commerce ; qu'il n'est pas précisé dans le courrier que les sommes prêtées ont servi à l'acquisition d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dda

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

des sociétés de la République de Chypre (Certificate of Incorporation en date du 17 décembre 1993); que la constitution de cette société est antérieure aux faits à l'origine du litige, en sorte qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630c

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

des sociétés de la République de Chypre (Certificate of Incorporation en date du 17 décembre 1993); que la constitution de cette société est antérieure aux faits à l'origine du litige, en sorte qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7cdcdc6046d4788ff6f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2021, l'intéressé soulignant être le président de cette société, dont le financement est, hormis le capital constitutif, assuré par ses soins exclusifs, la cour observe en toute hypothèse que le seul

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société MVB Construction est une société coopérative artisanale dont le siège est à Biscarosse et dont l'objet social est la recherche, la négociation, la prise de commandes ou de marchés de fournitures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b960

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Il n'en demeure pas moins que des investissements ont été réalisés, précédant en cela la constitution définitive de la société et que personne ne doit avoir à supporter les aléas des opérations déjà effectuées

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d40c71a6a83181c8dce

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et de gestion accompli par Mme [I] non pas dans la constitution de la société mais dans son fonctionnement normal après le début d'activité le 10 décembre 2018 dans les termes suivants': «'Je te soumets

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, seule cliente à cet égard, et quasi délictuelle envers les associés). 1 - manquement au devoir de conseil lors de la constitution de la société : La société civile St Efflamm a, aux termes de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

est pas intrinsèquement justifiée, en raison de son contenu obscur et ambigu, qui ne satisfait pas à la sécurité juridique et ne repose sur aucune base légale, en violation de l’article 34 de la Constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92518

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

X...se consacrait depuis plusieurs semaines à la constitution d'une société concurrente, après avoir utilisé les moyens mis à sa disposition depuis son embauche à des fins personnelles, induit le dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616343eb88dc29ccde27f051

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

cession des droits sociaux à la société ALCANA qui a permis de dégager une plus-value de 38 502 488 euros ; Qu'il ressortait de ces faits que les six sociétés établies à [Localité 5], d'une part, et

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc1f8faf13e2e973c5c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

d'une société devant présenter les caractéristiques suivantes : ' dénomination : Adekoat ' forme : société par actions simplifiée ' siège social : (') [Localité 9] ' capital social : 1.815.020 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e9e487154299c7318fb3b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[M] réside en Estonie, la société Epsylia Oü y ayant son siège social ; que, si l'article 7 dudit règlement prévoit à titre dérogatoire, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la compétence de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c0a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

GAIL CÉRAMIQUE Société GAIL ARCHITEKTUR-KERAMIK X...

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Condamne la société La Colombe aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616333d2f74a27a178b843b4

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

cession des droits sociaux à la société ALCANA qui a permis de dégager une plus-value de 38 502 488 euros ; Qu'il ressortait de ces faits que les six sociétés établies à Jersey, d'une part, et dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

PARTIE CIVILE Société T. P. S.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un arrêté du 31 août 2017, Me A a été nommé associé de Me H par le président de la Polynésie française, dans le cadre de la constitution d'une société civile professionnelle l'associant finalement

Source officielle

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