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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb5430385742d
11 février 2016
[Y] n'a jamais participé à la constitution d'une société commerciale ayant exploité un fonds de commerce ; qu'il n'est pas précisé dans le courrier que les sommes prêtées ont servi à l'acquisition d'une
Cour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dda
24 avril 2002
des sociétés de la République de Chypre (Certificate of Incorporation en date du 17 décembre 1993); que la constitution de cette société est antérieure aux faits à l'origine du litige, en sorte qu'il
6253c8c2bd3db21cbdd8630c
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7cdcdc6046d4788ff6f
16 avril 2026
2021, l'intéressé soulignant être le président de cette société, dont le financement est, hormis le capital constitutif, assuré par ses soins exclusifs, la cour observe en toute hypothèse que le seul
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
La société MVB Construction est une société coopérative artisanale dont le siège est à Biscarosse et dont l'objet social est la recherche, la négociation, la prise de commandes ou de marchés de fournitures
6253caa0bd3db21cbdd8b960
4 mai 2006
Il n'en demeure pas moins que des investissements ont été réalisés, précédant en cela la constitution définitive de la société et que personne ne doit avoir à supporter les aléas des opérations déjà effectuées
Ch. Sociale -Section B
65449d40c71a6a83181c8dce
2 novembre 2023
et de gestion accompli par Mme [I] non pas dans la constitution de la société mais dans son fonctionnement normal après le début d'activité le 10 décembre 2018 dans les termes suivants': «'Je te soumets
1ère Chambre
69f194e3cdc6046d47ed5b35
28 avril 2026
, seule cliente à cet égard, et quasi délictuelle envers les associés). 1 - manquement au devoir de conseil lors de la constitution de la société : La société civile St Efflamm a, aux termes de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
est pas intrinsèquement justifiée, en raison de son contenu obscur et ambigu, qui ne satisfait pas à la sécurité juridique et ne repose sur aucune base légale, en violation de l’article 34 de la Constitution
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
X...se consacrait depuis plusieurs semaines à la constitution d'une société concurrente, après avoir utilisé les moyens mis à sa disposition depuis son embauche à des fins personnelles, induit le dirigeant
Pôle 5 - Chambre 7
616343eb88dc29ccde27f051
29 novembre 2011
cession des droits sociaux à la société ALCANA qui a permis de dégager une plus-value de 38 502 488 euros ; Qu'il ressortait de ces faits que les six sociétés établies à [Localité 5], d'une part, et
Chambre A - Civile
633e6fc1f8faf13e2e973c5c
4 octobre 2022
d'une société devant présenter les caractéristiques suivantes : ' dénomination : Adekoat ' forme : société par actions simplifiée ' siège social : (') [Localité 9] ' capital social : 1.815.020 euros
Pôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3b0
10 octobre 2025
[M] réside en Estonie, la société Epsylia Oü y ayant son siège social ; que, si l'article 7 dudit règlement prévoit à titre dérogatoire, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, la compétence de la
6253c942bd3db21cbdd87c0a
24 janvier 2006
GAIL CÉRAMIQUE Société GAIL ARCHITEKTUR-KERAMIK X...
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
Condamne la société La Colombe aux dépens.
616333d2f74a27a178b843b4
cession des droits sociaux à la société ALCANA qui a permis de dégager une plus-value de 38 502 488 euros ; Qu'il ressortait de ces faits que les six sociétés établies à Jersey, d'une part, et dans
6253ca9dbd3db21cbdd8b8aa
9 novembre 2006
PARTIE CIVILE Société T. P. S.
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Par un arrêté du 31 août 2017, Me A a été nommé associé de Me H par le président de la Polynésie française, dans le cadre de la constitution d'une société civile professionnelle l'associant finalement
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