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6 563 résultats pour « constitution ultérieure d'une société entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5]. M. [T] [Y] a été le gérant de cette société jusqu'à sa démission survenue le 19 juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d89

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

de partie civile ; a reçu la CARPA des Hautes Alpes en sa constitution de partie civile ; a déclaré Pascal X... entièrement responsable du préjudice moral de la CARPA l'a condamné à payer à celle-ci la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705c

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

de partie civile ; a reçu la CARPA des Hautes Alpes en sa constitution de partie civile ; a déclaré Pascal X... entièrement responsable du préjudice moral de la CARPA l'a condamné à payer à celle-ci la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68ef2dc38a85971c3ac200d2

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* * * DÉCISION : Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens rendu entre M. [M] et la société Challancin prévention le 11 mars 2025 ; Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df9eaaebb88318fda6db

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte d'huissier du 30 mars 2017, la société Dalkia avait assigné la société CMG devant le tribunal de grande instance de Paris en garantie des éventuelles condamnations à intervenir.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

parties comparantes que sont la SCP et la société XFS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb346

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société UTAC EVENT ET FORMATION n'a pas conclu sur l'incident. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incident du 18 septembre 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631c5648f63659ca90a5fe

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

VENDÔME en nullité de l'adjudication ; que, le 19 décembre 1997, la Société "C.D.F." et [U] [J] portaient plainte avec constitution de partie civile pour publicité trompeuse préalable à la vente sur saisie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... et la société Gold Leiw ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 mai 2023 par laquelle la commission supérieure de la société d’encouragement à l’élevage du cheval

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b69b

Appel

17 janvier 2005

17 janvier 2005

: CAISE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE société coopérative à capital variable immatriculée au RCS Clermont Ferrand sous le numéro 445 200 488- siège social 3 Avenue de la Libération

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfa208351cec6586679

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle avait pour actionnaire unique la société Coté Parc, laquelle détenait également l'intégralité du capital de la société Votre Solution Poubelles.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf71022c

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

dépens de la procédure de première instance et d'appel seront supportés , in solidum, par moitié d'une part, par les consorts [W] et autres et d'autre part par les association s syndicales parc [Adresse

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162a32936ab09eb9a2fd843

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

que les prestations correspondantes étaient fournies à la société AGP par la société PEBI moyennant finances, d'autre part que dès le 7 mai 2008 le dirigeant de la société AGP a averti le liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été MOOREA DEVELOPPEMENT etc/M.B

6253c91bbd3db21cbdd873f0

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

SD CONSULTANT, les époux X... et la SARL FITNESS DEVELOPPEMENT de la demande que ceux-ci formaient contre la société MOOREA DEVELOPPEMENT et contre M.B..., en annulation de la vente de parts sociales

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603770d9208acb4d1879d421

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

conclue entre les consorts [M] et la société IMMAG.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1922acdc6046d47ecf082

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ENTREPRISE [W] Venant aux droits de la société [P], société par actions simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 344.344.437, Société radiée suite à une

Source officielle
CA

15e chambre

5fca723d593a195e4153430a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'alerter les ressources humaines ultérieurement ; - la société n'a pris aucune mesure autre que les trois sanctions disciplinaires et n'a donc pris aucune mesure en vue de prévenir tout agissement ultérieur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fda56a2f249529ec6123ef6

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

D... de 12%, son objet social, et le mode de gouvernance ; que le term sheet comportait également un projet de pacte d'associés, un contrat de licence entre l'auteur, W...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02130_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

part la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais engagés pour la constitution du projet et d'autre part, la somme de 226 032 euros en réparation du préjudice résultant de la faute de l'Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02131_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser d'une part la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais engagés pour la constitution du projet et d'autre part,

Source officielle

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