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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
Sur l'interprétation de la clause d'acquisition des constructions, si par extraordinaire la cour devait considérer que la construction lui est imputable, le 6° de la clause du bail « charges et conditions
CHAMBRE 2 SECTION 1
61633c157eadebb7307d1f2d
23 juin 2011
SCARNA CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93010
9 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les charges locatives Le tribunal a considéré, au vu des pièces versées aux débats, que la consommation individualisée par la locataire, tant de l'électricité que de l'eau
1ère Chambre civile
63d0d55d81a7b805de12b409
24 janvier 2023
[G] a en son temps donné son accord sur la construction de la dalle en béton recevant lesdites canalisations.
6253cddebd3db21cbdd94c97
23 avril 2021
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu : - sur la surface locative et les demandes au titre du solde de taxe foncière et de charges locatives, que la demande de la société ABC tendant à voir recalculer
6253cb18bd3db21cbdd8cd56
3 octobre 2008
, et le cas échéant que lui soient allouée une indemnité correspondant aux constructions édifiées par lui et dont il a perdu la propriété par suite du droit d'accession du bailleur aux nouvelles constructions
Pôle 4 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243cf7
15 avril 2016
[L] s'est engagé à souscrire auprès de Tagerim un mandat de 'gestion locative sécurisée de son bien' comportant une garantie 'privilège' en cas de loyers impayés et de vacance de locataire ; que cette
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d7e
9 juillet 2025
Elle précise que ce congé est également motivé par les impayés de charges locatives et elle fait valoir avoir régulièrement proposé à la locataire des solutions de relogement compte tenu de son âge.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db61
27 avril 2023
Cependant, l'article L480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige, énonce que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (...) le propriétaire
Pôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0b
28 juin 2012
De plus, aucun texte ne subordonne l'indemnisation d'un locataire à la présence du bailleur.
2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
Il a sollicité un permis de construire le 5 mars 2019, pour démolir la construction existante et édifier deux bâtiments d'habitation pour une surface de plancher créée de 1 160m².
6253c8d5bd3db21cbdd8666b
28 novembre 2002
Cette dernière s'y est refusée en arguant qu'elle avait acquis la propriété commerciale en raison d'une construction qu'elle avait édifiée sur le terrain pendant le courant du premier contrat.
6253c8eebd3db21cbdd86b83
5 février 2003
Dans son rapport déposé le 3 octobre 2000, l'expert judiciaire a relevé que le bâtiment litigieux "W" a été ajouté par le locataire, qu'il s'agit en réalité d'un ensemble de rayonnages abrités avec des
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a5
23 décembre 2010
Par acte authentique en date du 25 juillet 1991, la SA SOMAC a cédé son droit au bail et les constructions édifiées à la SNC CHANGUIN et CIE, devenue ultérieurement la SARL PIÈCES OCCASIONS.
Pôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419a
13 octobre 2022
[S] [T] a édifié une construction sur un espace commun dédié à tous les artistes, qui lui sert d'abri pour ses oeuvres et sur lequel il a fait installer une porte qui ferme à clé.
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88154
19 février 2019
au groupe Hermitage, promoteur immobilier russe dont la SNC LES LOCATAIRES est la filiale, d'édifier deux tours mixtes de grand standing de 307 mètres de haut, dites Tours Hermitage, aux lieu et place
1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
1ère Chambre
65b4b1337ef77d000880b5f7
29 août 2023
Il s'ensuit que la construction litigieuse a été édifiée sur la propriété de Mme [Y].
5fdb987d6e32a47735c88156
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