Elle fait notamment valoir, sur l'exception de nullité, que la réquisition du procureur de la République qui est jointe ne mentionne pas le lien entre le lieu de l'infraction et le lieu du contrôle.

Le 27 juillet 2022, il a été interpellé et entendu dans le cadre d'une procédure de contrôle sur réquisition du procureur de la République.

Les fonctionnaires de police, effectuant un contrôle sur réquisitions du procureur de la République, n'ont pas à constater d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature

rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle.

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel de la décision.

Le 27 juillet 2022, il a été interpellé et entendu dans le cadre d'une procédure de contrôle sur réquisition du procureur de la République.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01161 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYX N° de Minute : 1176 Ordonnance du mercredi 06 juillet 2022 République Française

Exposé du litige : La société [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle sur réquisition du procureur de la République le 13 octobre 2014.

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel de la décision.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

[M] [Q], au motif pris de l'avis anticipé au procureur de la République.

[D] [W], au motif que la procédure est irrégulière en raison de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé.

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier

C a fait l'objet d'un contrôle sur réquisition du procureur de la République d'Avignon, au cours duquel il a été constaté qu'il se trouvait en action de travail pour une activité professionnelle distincte

aveil 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 13h51.

de la procédure en raison de : o L'absence de procès-verbal d'interpellation et de contrôle possible de celle-ci, o Le défaut d'alimentation en garde à vue, o Le contrôle impossible d'une levée tardive

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 19

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15 Avril 2026 , à 13h34 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril 2026, à 15h47, par ledit procureur avec demande d'effet

du procureur de la république d'[Localité 2] délivrée le 15 mai 2026, les agents de police étaient présents dans le bus de contrôler des individus.