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245 228 résultats pour « contraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

En l'espèce, contrairement à ce qu'indique le salarié, la durée minimale pour laquelle le contrat était conclu était mentionnée au contrat puisque dans le cadre C figurant sur le document écrit, la période

Source officielle

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CA

4ème B chambre sociale

5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la rupture du contrat de travail est la conséquence de la résiliation judiciaire dudit contrat à la date du 14 octobre 2013, date du licenciement pour motif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[X] en contrat à durée indéterminée; -Dire et juger que les stages de M.

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CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Lorsque l'action est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué sur le contrat, le point de départ du délai de prescription est le terme du contrat ou, en cas de succession de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

d'agent commercial de Monsieur [D] ne devait pas être requalifié en contrat de travail et qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties, - la prise d'acte de rupture du contrat d'agent

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CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le 14 mai 2009, Factofrance a conclu un contrat d'affacturage avec Européenne food. En mars 2013, le conseil de surveillance d'Européenne Food a chargé le cabinet PWC de réaliser un audit.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 8 août 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, dire que le licenciement

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Le 8 août 2014, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178852

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

hors du champ d'application du contrat de travail temporaire et se trouve lié au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9933278a01284a36e41fd

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le jugement est confirmé sur ce point ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Elle reproche le défaut d'information sur l'existence de conditions générales de vente, sur la dure'e du contrat et les conse'quences de la résiliation du contrat ; ce manque d'information a abouti à ce

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CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il ajoute que la société n'a pas établi de contrat écrit pour chacune de ses interventions et conteste la validité des contrats produits au débat par la société, ceux-ci étant incomplets.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d816fe4baa0d30c649a

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d7

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter Mme [C] de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein, Débouter Mme [C] de l'intégralité de ses

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CA

Chambre 4-6

5fd94f8c4bfd6f3831880654

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Or, le délai de prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que ces contrats ont eu pour objet de pourvoir durablement un emploi

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CA

15e chambre

5fd91a5071ae2ab63df4f257

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

MOTIFS, 1- Sur la résiliation judiciaire du contrat En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son

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Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la rupture du contrat intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié

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CA

11e Chambre A

5fdd0d79b385d3778a55d34b

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... épouse X... ont attrait en justice la SA CONSUMER FINANCE en sollicitant notamment le prononcé de la nullité d'un contrat de crédit personnel souscrit auprès de cet organisme de crédit en arguant

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CA

Chambre sociale

5fd96e11728ef45ab04d71cd

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

, constater l'absence des critères d'un contrat de travail et juger que la relation de travail s'analyse en une relation de piges et non en un contrat de travail, > en conséquence, se déclarer incompétente

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bff377ed55c67c98bf

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Par jugement rendu le 26 avril 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes: - a ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - a

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