AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fdbb56e94f8349485c06dbd
6 février 2019
6 février 2019
En l'espèce, contrairement à ce qu'indique le salarié, la durée minimale pour laquelle le contrat était conclu était mentionnée au contrat puisque dans le cadre C figurant sur le document écrit, la période
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4ème B chambre sociale
5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la rupture du contrat de travail est la conséquence de la résiliation judiciaire dudit contrat à la date du 14 octobre 2013, date du licenciement pour motif
Source officielle