Juger qu'il y a donc lieu à requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée déterminée à temps complet.

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

L'employeur produit : - un contrat de travail à durée déterminée non signé - une déclaration préalable à l'embauche adressée à l'Urssaf le 29 février 2016 et prévoyant une date d'embauche au 22 février

- Condamner l'employeur à leur verser la somme de 1 311,44 euros chacune à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; - Condamner l'employeur à leur verser la

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat

Elle indique que la prime de précarité qui n'est pas due pour un contrat à caractère saisonnier ne peut pas être due lorsque le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Mme A a été recrutée par la commune de Bréviandes en qualité d'agent d'entretien, par contrat à durée déterminée, à temps non-complet, à compter du 21 février 2005.

MOTIFS Sur la'requalification'du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée' L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de M.

CONSTATER que Mme [K] [C] a, pour certains contrats à durée déterminée, remplacer concomitamment deux salariés absents.

à durée déterminée en ce qu'il a jugé : - qu'il n'existe aucun contrat à durée déterminée écrit ayant démarré en date du 29 mars 2021 ni contrat à durée déterminée signé en date du 29 mars et 13 septembre

Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de précarité : contrat à durée déterminée (redressement de 1 232 euros pour 2015 et 698 euros pour 2016, contestation du redressement pour madame [B

Par une ordonnance n° 19PA04138 du 19 février 2020, la Cour a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

[M] est parti en juillet et août 2019 en sachant pertinemment qu'il était en contrat à durée déterminée, et non en contrat à durée indéterminée, en sorte qu'il ne peut y avoir de requalification.

déterminée en contrat à durée indéterminée.

Les trois derniers contrats à durée déterminée, à terme imprécis, pour les saisons 'légumes' et 'fruits d'été', ont été établis : - à compter du 1er août 2020 ; le contrat à durée déterminée a pris fin

à durée déterminée.

à durée déterminée.

Selon l'article L.1242-12, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit.

[J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang.