[M] a saisi le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay aux fins notamment de voir requalifier ses différents contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, juger que

dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée devant se terminer 4 avril suivant, en vue du remplacement d'une salariée malade.

en contrat à durée indéterminée : 6.

de ce contrat de travail à durée déterminée est bien le 3 juillet 2008, - dire que le contrat de travail à durée indéterminée du 4 juillet est licite, - dire que les déclarations de Madame Marie Hélène

contrat à durée indéterminée lors de la conclusion du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2011.

le contrat à durée déterminée signé le 8 janvier 2008 à effet au 13 décembre 2007 doit être requalifié en conséquence en contrat à durée indéterminée et la sarl LMA AVELIS TELECOM condamnée à lui verser

Confirmation du jugement entrepris, condamnation de la société COMM'9 à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, condamnation de la société à pay

Il conteste en revanche avoir été l'auteur de la mention contenu dans ce courrier par laquelle il refusait le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé.

le 30 septembre 2008, son contrat était devenu un contrat à durée indéterminée, et qu'elle ne pouvait dès lors signer un nouveau contrat à durée déterminée le 23 mars 2009.

Elle ajoute qu'une indemnité de précarité lui est due puisque l'employeur ne lui a pas proposé un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue de la période prévue au contrat à durée déterminée.

Elle précise que le contrat à durée indéterminée a été signée par erreur avant la signature du contrat à durée déterminée alors que c'est un contrat à durée déterminée qui liait les parties et elle conteste

déterminée en relation à durée indéterminée, - condamné la SAS HOME TISSAGES au paiement : - 2.495,94 € nets à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le contrat à durée déterminée ne peut avoir, ni pour objet, ni pour

de travail consolidés en contrat à durée indéterminée et le règlement des sommes dues sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ******* Par jugement en date du 27 octobre

indéterminée ses contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier conclu le 8 juin 2017. 8.

qui dispose : " Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

le présent contrat, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir le 1er janvier 1986". [* que " les parties pourront mettre fin au présent contrat à durée indéterminée en respectant

Le 27 juillet 2007, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et à la

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par

de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.