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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
d'assurance vie soit 60980 euros augmentées des 15% de rendements annuels garantis par la société PMA, à Madame [O] les sommes correspondant aux versements effectués sur son contrat d'assurance vie soit
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92512
9 juin 2015
d'assurance-vie.
Pôle 3 - Chambre 1
6163a7a09e14e201140bd767
31 mars 2010
d'assurance-vie souscrit le 7 septembre 1999 Considérant que, le 7 septembre 1999, jour de la vente d'un bien immobilier lui ayant procuré une somme de 511 000 francs, [D] [I] a souscrit un contrat
Chambre civile 1-3
67f8a23440b8f5486fedd937
10 avril 2025
avec le contrat d'assurance-vie donné en garantie ; qu'au contraire, ils avaient de lourdes mensualités à payer et ont dû vendre leur bien qui pourtant était censé leur procurer des revenus complémentaires
3ème chambre
65a0f7da383a880008fd0911
11 janvier 2024
€ à parfaire au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par M.
4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'affectation des fonds issus du contrat d'assurance-vie ABP Vie Il est acquis que suivant acte du 4 avril 2007, Monsieur [E] [L], décédé le [Date décès 11] 2015, a
Chambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d9
4 mai 2022
des contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme [O], leur rachat ne permette pas de rembourser le prêt.
6707702881e733ee26982f01
9 octobre 2024
Le 18 août 2017, [O] [I] a souscrit auprès de la société [20] un contrat d'assurance-vie « Floriane 2 » sous la référence n°887 97523419130.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6
26 janvier 2010
Ils considèrent que les avantages fiscaux des contrats d'assurance-vie constituent une des conditions essentielles du contrat sans laquelle l'assurée n'aurait pas contracté et que le rachat a privé Madame
1re chambre de la famille
62bfe0b5413a8b69b32bf15e
1 juillet 2022
[E] [P] sur le contrat d'assurance vie Natio Vie souscrit le 10 avril 2001 auprès de la BNP Paribas sont manifestement exagérées au regard des dispositions de l'article 132-13 du code des Assurances
6162823c7a007b88ee156721
15 octobre 2013
Le 4 octobre 1994, Madame [K] [W] a souscrit un contrat d'assurance -vie intitulé 'Poste Avenir' auprès de la société CNP ASSURANCES, en désignant comme bénéficiaires Mesdames [J] et [D].
6162af1f9547460d26ddb6e5
27 mars 2013
de 105'017 euros, * un contrat d'assurance vie Natio vie Synergie Rachat 2 Bnp n° 00797759001 à effet du 9 juillet 1994 et un contrat d'assurance vie Natio Vie Evolu 8 Bnp n° 0075051700001 du 4 mars
1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e60a
9 avril 2024
Elles soutiennent que: - [F] [W] a changé les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie le 10 décembre 2005, au profit de M.
6163bf2a3aeb4b683cf414d1
2 juin 2010
, - sur les demandes formées contre Madame [F], confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du versement de 200 000 euros effectué sur le contrat d'assurance-vie Afer de [L] [B] mais
615e0e00c25a97f0381f5143
3 février 2015
ce compris le contrat d'assurance-vie.
Chbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4c0
11 avril 2023
Il avait souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie.
Pôle 5 - Chambre 10
6033dc724399f18e02470469
20 mars 2017
FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juillet 1991, Madame [L] [I], épouse [G], a souscrit un contrat d'assurance-vie « alti croissance » n° 1536715 auprès de la compagnie d'assurance Cardif.
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c10
15 octobre 2024
Sur la requalification des contrats d'assurance vie en donation déguisée Moyens des parties M.
1re chambre 1re section
63c79be4da31367c908eb8d5
17 janvier 2023
ce faire, d'ajouter au montant taxable des contrats d'assurance vie retenu dans la déclaration de succession l'abattement de 30 500 euros (944 569,93 - 914 069,93), ce point n'étant d'ailleurs pas contesté
2ème Chambre
679089a2a212a19f662df6b6
21 janvier 2025
[Y] [X] a aussi ouvert un contrat d'assurance vie sur lequel a été affectée la somme de 110 000 euros.
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