à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

de travail à durée indéterminée contrairement à ses autres collègues de promotion, stage s'étant mis en place dès qu'elle a pu accéder à un tel type de contrat ; d'ailleurs, des éléments objectifs tenant

1o Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Les premiers juges ont ainsi requalifié le contrat de travail de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée et, de ce fait, à défaut de motif de licenciement énoncé par l'employeur, ils ont estimé que

Par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris, estimant que le contrat du 20 décembre 1991 avait expiré le 31 décembre 2012 et qu'un contrat à durée indéterminée s'était poursuivi

aidé en contrat de travail à durée indéterminée ; - s'agissant de l'indemnité allouée au titre de la rupture de son contrat de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L.

Il est jugé que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée

Il est constant que le contrat tacitement reconduit est un nouveau contrat (1ère Civ., 15 novembre 2005, n° 02-21.366) dont les stipulations sont identiques à celles du contrat reconduit, sous la limite

Il ne conteste pas avoir quitté le poste qu’il occupait en qualité de responsable de salle chez Buffalo Grill avant le 2 janvier 2024, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée dans le courrier qu'elle lui a adressé le 16 juillet 1999, elle même admettant dans ses écritures qu'elle y informait Patrick X... de la requalification de son contrat à durée indéterminée

Le conseil de prud'hommes d'Angers, par jugement du 3 septembre 2009, a : - requalifié les contrats successifs à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée intermittent sur une base

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

de travail la liant à Romuald X... était, non un contrat à durée déterminée mais à durée indéterminée; qu'en effet la volonté des parties et la réalité du contrat à durée indéterminée prévalent sur le

d'usage en contrat à durée indéterminée.

En l'espèce, force est de constater que M. [M] [R] n'est plus recevable à contester son placement en rétention administrative à l'occasion de la requête en deuxième prolongation de celle-ci.

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

En outre, la circonstance qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 19 juin 2023, soit postérieurement à la date de la décision contestée, et d'une promesse d'embauche

Par courrier du 31 mai 2021 reçu le 2 juin suivant, Mme B a demandé à l'IEP de Paris de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui verser la somme totale de 202

un contrat à durée indéterminée en qualité de facteur 1. 2.