DU 48 RUE DE LA PEROUSE Appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 1998 par le T.I.

la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 1231-1 et suivants du code civil, de : - juger la SCI Gesim irrecevable en ses demandes, fins et conclusions ; - débouter la SCI Gesim de son

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

Le 16 juin 2003, elle était licenciée pour faute grave.

La convention collective applicable est la convention du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968. Mme [U] [L], née le 1er mars 1972, a été embauchée le 3 novembre 1994.

Mme Marie-Julienne Z..., née le 11 novembre 1961, a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante de vie II niveau 3 par contrat à durée indéterminée, en date du 7 juin 2003, avec effet rétroactif au

juillet 1976 à [Localité 28], demeurant [Adresse 6] Madame [OT] [D] née le 13 avril 1978 à [Localité 46], demeurant [Adresse 6] Monsieur [YE] [U] né le 17 février 1965 à [Localité 33], demeurant

L'instruction de l'affaire a été déclarée close au 19 juin 2025.

collective soit applicable, notamment celle des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 (sa pièce n°3) -que la convention collective du 6 juin 1996 (article 1) est très

[AR] en qualité de liquidateur et a autorisé le plan de cession de la société le 21 juillet 2008.

Si la procédure collective de chacun des époux [X] a initialement été ouverte le 28 juin 2004, le tribunal de commerce y a mis fin par deux jugements du 17 octobre 2005, arrêtant pour chacun des époux

National du 18 juillet 1963.

Subsidiairement, la convention collective du 15 mars 1966, non étendue, n'est pas applicable obligatoirement à l'association qui n'est ni signataire de ladite convention ni membre d'une organisation signataire

2009 des 39 appelantes qui demandent à la cour aux visas des articles 4, 4 bis de la convention collective précitée, des articles L 2262-4 du Code du travail, 119 du Traité de la communauté européenne

10] Madame [E] [HR] née le 06 avril 1974 à [Localité 32], demeurant [Adresse 3] Monsieur [O] [HR] né le 29 juillet 1967 à [Localité 19], demeurant [Adresse 3] Monsieur [N] [UM] né le 13 juin

Elle applique la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement

Les consorts [V] ont fait délivrer le 12 juin 2009 à la SAS [H], un commandement d'avoir à quitter les parcelles qu'elle occupait aux termes des conventions des 2 octobre 1957, 5 novembre 1962, 6 juillet

La République Fédérale Islamique des Comores a déclaré unilatéralement son indépendance le 6 juillet 1975. Aussi, à la date du 28 juillet 1960, les Comores étaient un T. O. M.

[ZE] [I] né le 24 avril 1966 à [Localité 62] de nationalité française [Adresse 17] [Localité 36] Monsieur [J] [S] né le 8 novembre 1974 à [Localité 57] de nationalité française [Adresse 12]

Les plannings prévisionnels envoyés par courriel par Mme [J] [M] [L] mentionnent les dates suivantes : du dimanche 12 au mercredi 22 juin, du mardi 12 au vendredi 22 juillet, du jeudi 11 au dimanche 21