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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
64a7b2603bcaf505db696b7f
6 juillet 2023
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite Syntec.
4eme Chambre Section 2
62bfe0e4413a8b69b32bf352
1 juillet 2022
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En août 2013, M.
Chambre Sociale
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
1976.
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3841
23 octobre 2025
[C] [X] est soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c36
8 décembre 2015
pour femmes.
8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
La Convention collective applicable à la relation de travail était celle de l'habillement et articles textile (commerce de détail). M.
64c9f2d3be9373d969ac44ff
20 juillet 2023
La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 Par courrier du 9 octobre 2019, Mme [B] a pris acte de la
5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
La convention collective nationale applicable est celle des services de l'automobile.
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
" gérants mandataires non-salariés " du 18 juillet 1963 - aujourd'hui convention collective nationale étendue par arrêté du 25 avril 1985.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e5
18 janvier 2023
Le contrat prévoyait que Mme [U] était engagée en qualité de responsable des achats, catégorie cadre de la convention collective de commerce de gros , niveau IX, échelon 1, moyennant une rémunération fixe
6253cd3fbd3db21cbdd92c24
interne, reclassement interne dont le périmètre comprenait la filiale de la société Y... au Maroc.
6253cd3fbd3db21cbdd92c27
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0ea01ded60fbc5a0f56
29 janvier 2021
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
Mme [X] conteste que cette convention collective nationale soit applicable.
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
Le 25 septembre 2013, elle a refusé la proposition de reclassement. Le 30 septembre 2013, il lui a été remis un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.
6a1fb70ecdc6046d47e8a707
2 juin 2026
La société [1] produit à la procédure différentes pièces notamment le règlement intérieur de la société, sa charte de conduite et son code de conduite, la convention nationale collective de la banque du
68660f8cbbe0ac41ca81b20b
2 juillet 2025
- dire et juger qu'il y a atteinte à l'intérêt collectif de la profession de fait de la violation de règles légales et conventionnelles impératives - Dommages-intérêts pour l'atteinte à l'intérêt collectif
Ch. Sociale -Section B
627df8a70d41e0057d43e3c2
12 mai 2022
[G] [A] a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 17 mars 1993 en qualité d'ouvrier niveau 1-02 coefficient 145 de la convention collective nationale de la métallurgie de l'Isère.
697078c2cdc6046d4712da01
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