Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs vérificateurs

bénéficiez, en particulier l'assistance du cabinet d'avocats dont vous ne suivez pas les conseils.

La SARL Salex soutient que ce changement d'employeur s'est accompagné : - d'un changement de la convention collective applicable, passant ainsi, de la convention collective nationale « maisons à succursales

Collective des avocats salariés, l'avocat salarié est considéré comme cadre au sens des articles L.212-15-1 et L.212-15-3 du Code du Travail ; que c'est à l'avocat salarié que revient la charge d'établir

L'application éventuelle d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale par l'objet social défini

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

La relation de travail était régie jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, laquelle prévoyait le versement d'un treizième

[R] relevait de la catégorie Personnel itinérant 'non autonome' de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes ; Considérant que, s'agissant

[I] soutient que : - son contrat de travail prévoit expressément en son article 11 "Convention Collective" que ledit contrat est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux

Les relations de travail ont été initialement soumises à la convention collective nationale étendue des personnels des agences générales d'assurance 23 mars 1994 laquelle a été substituée de plein droit

collective nationale de l'immobilier ; Qu'à partir du mois de novembre 2007, la SAS MVCI HOLIDAYS FRANCE a engagé une procédure d'information/consultation des institutions représentatives du personnel

Conformément aux dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale applicable en l'espèce, elle a continué de recevoir sa rémunération pendant toute cette période

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.

d'avocat et la sphère de compétence définie au niveau 480 de la convention collective.

SUR CE : Sur le maintien de salaire : Madame [Y] [E] fait valoir qu'en vertu de l'article 17 bis de l'annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

Or, s'agissant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, il convient de constater que dans

collective nationale des personnels PACT-ARIM en date du 21 octobre 1983, lequel dans son article 7 dernier alinéa rappelle l'intérêt de "faire figurer sur la feuille de paie, le salaire réel, en une

AARON en son rapport, -les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives. M.

AARON en son rapport, -les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives. M.

AARON en son rapport, -les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives. M.