forfait tous horaires», que la convention collective applicable prévoit la possibilité de soumettre les cadres autonomes à un tel forfait, qu'il n'était soumis à aucun horaire et que ses bulletins de

Elle soutient en substance que la convention de forfait signée par la salariée était conforme à la convention collective alors en vigueur.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Elle a en outre considéré que la cour d'appel aurait dû déduire du non-respect des stipulations de la convention collective nationale relative au forfait-jours, que la convention individuelle de forfait

convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en matière de forfait jour n'ont pas été respectées, - Juger, par conséquent, que la convention forfait jour lui est

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

- les modalités de contrôle et de suivi de la convention de forfait ont été strictement respectées et ont même permis de constater qu'il travaillait moins que ce que la convention de forfait prévoyait

Elle ajoute que jusqu'en 2018, la société appliquait la convention collective des instruments à écrire et a, sans autre formalité, changé de convention collective.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

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de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.