La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative au transport aérien - personnel au sol.

référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté litigieux

collective nationale du transports aérien du personnel au sol (TAPS).

compte tenu de la cessation de son activité en qualité de commandant de bord dans le transport aérien public en application de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, Par lettre du 28 juillet

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

d'un droit de gestion, et enfin la transformation de cette entreprise étatique en société commerciale sans qu'une clause n'exclue le bien du transfert de propriété.

A compter de cette date la société [3] et [1] ont appliqué la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol (TA-PS).

A compter de cette date la société [3] et [1] ont appliqué la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol (TA-PS).

La SARL TOP ONE SURETE AERIENNE, dont le gérant minoritaire était son conjoint, M. A...

convention collective nationale des transports aériens-personnel au sol (CCNTA-PS).

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

et la convention d'entreprise du PNT Brit Air conclue le 29 janvier 1998 et son annexe IX relatives à l'assurance décès perte de licence de l'avenant du 18 janvier 2006 - confirmer le jugement entrepris

est un service privé de transport organisé par le ministère des armées pour son propre personnel et non un service de transport public.

marché public est un service privé de transport organisé par le ministère des armées pour son propre personnel et non un service de transport public.

[H] bénéficiait également d'une gratification annuelle (prime de fin d'année) attribuée conformément à l'article 6 bis, annexe II de la convention collective du transport aérien (personnel au sol).

reconnues représentatives dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien, la CFDT représente, pour les secondes, 23,10% et la CFE-CGC 13,72%.

lieu en son article 2.3.2 intitulé 'indemnité de mise à la retraite et son article 2.3.2.1déterminant les bénéficiaires, à savoir les 'membres du Personnel Navigant Technique statutaire cessant toute

En sa qualité de personnel navigant commercial, M. [B] est soumis au code de l'aviation civile et à la convention d'entreprise du personnel navigant commercial.

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».