C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

qui a spolié ses biens sans que les autorités locales lui apportent une protection.

du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut

de la révocation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence conservé sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision. 3°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir

; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines aux fins d'examen de sa demande

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que le requérant a la nationalité monténégrine et qu'il a déclaré être entré en France en dernier lieu le 9 septembre

, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A a agressé, le 21 décembre 2022, dans un bus de ville à Nîmes, une femme et un homme âgé de 86 ans, en frappant volontairement ce dernier, notamment à la tête.

A soutient que sa conjointe a été agressée physiquement en Albanie, alors qu'elle était enceinte.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de

C D, Mme A D et M.

comprend ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares, compétentes pour l'examen de sa demande

A...

C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen

de la famille de sa tante et que son père l'a violemment agressé et a tenté de le tuer avec un couteau.

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Tarn l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé