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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7f
11 septembre 2008
Il a retenu que le Tribunal de Bucarest n'était pas compétent au regard des dispositions de la Convention franco-roumaine, seule applicable. Mme X... a interjeté appel de cette décision.
6ème Chambre
DCA_23PA01409_20230620
20 juin 2023
Toutefois, comme l'a fait le tribunal, il convenait donc de substituer l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et
Juge des référés
ORCA_25DA01244_20250904
4 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00201_20220505
5 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00245_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter
DCA_21LY02679_20221020
20 octobre 2022
soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas été répondu à son argument tiré de son état de santé ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01586_20221121
21 novembre 2022
de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article 9 de la convention franco-togolaise ; – il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle
1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 21 avril 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25DA00973_20250827
27 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02679_20250528
28 mai 2025
franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 compte tenu de la durée de sa résidence régulière en France
DCA_23NT00853_20231024
24 octobre 2023
discrimination ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère réel et sérieux de ses études et méconnaît ainsi l'article 9 de la convention
DCA_23LY00799_20231005
5 octobre 2023
Il soutient qu'il remplissait les conditions exigées par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 pour que son titre de séjour soit renouvelé. M.
DCA_24NC00376_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
droit d'asile ; - il méconnaît l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d’erreur manifeste
1ère chambre 1ère section
6172472e6ef61bca2ab61a2f
20 juin 2013
du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech au vu d'un acte de transmission du 08 janvier 2008, -que selon la convention franco-marocaine, le parquet adresse à l'autorité requérante un
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02075_20231220
20 décembre 2023
Vu : - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - la convention franco-mauritanienne
ORCA_25DA00178_20250402
2 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, du 21 septembre
ORCA_25NT00023_20250228
28 février 2025
franco-congolaise du 31 juillet 1993, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention
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