[H] s'engageait, en échange de concessions par la société CALF qui ont bien été exécutées, à renoncer à toute demande d'indemnisation, et en déduit que l'action de la société [Localité 1] est irrecevable

La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Maitre [K] [I] demande à la cour de : - la voir déclarer recevable et en tout cas bien fondée en son recours, - juger qu'aucune convention n'ayant été signée entre M.

contesté qu'aucune convention collective n'est obligatoirement applicable au sein de la [2].

les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, la seconde étant virtuellement comprise dans la première et elle soutient que les moyens ou actions soulevés en première instance

ont eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action.

son secrétariat le 16 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’ensemble des documents suivants, relatifs aux conventions

leur action est recevable.

Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M.

- L'action de M.

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

[T], -que son action en paiement n'est pas prescrite. M.

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

; 2) les arrêtés, ou tout document en tenant lieu, portant nomination des membres des équipes pluridisciplinaires pour la période du 1er janvier 2012 à ce jour ; 3) la convention mentionnée à l'article

conclues entre ces syndicats et le ministère de l'Intérieur, les comptes de ces syndicats, ainsi que les comptes rendus financiers des subventions versées à ces syndicats, depuis 2007 ; 3) la convention

l'inopposabilité de la convention de forfait.

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

La société Cofidis a soulevé la prescription de l'action et a conclu au débouté des demandes de M. et Mme [L].