Elle en déduit qu'à la date du jugement d'ouverture, elle ne disposait d'aucune créance certaine, liquide et exigible sur la société LBP.

à la liquidation de la société aux sommes précitées, et inviter le mandataire liquidateur à les porter sur le registre des créances salariales, - condamner le [2] à en garantir le paiement, - ordonner

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur l'a informé de ce que l'AGS a rejeté le paiement de la créance salariale au motif qu'elle en contestait le bien fondé.

société pour la somme de 26'300'€ au titre de la liquidation de l'astreinte, cette somme étant à parfaire au jour de l'arrêt'; condamner le liquidateur judiciaire de la société à lui remettre les bulletins

de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son recouvreur la société MCS TM, dispose d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, régulièrement signifié à

Suivant jugement en date du 25 avril 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SMATT, qui a été convertie en liquidation judiciaire par

le numéro 830 000 451, agissant par Maître [Q] [X], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société LCH, société à responsabilité limitée au capital social de 480.000,00 €, immatriculée au Registre

Une société holding, la SARL Romalex, détentrice du capital social de la société d'exploitation, a souscrit un prêt, avec la SA 'BNP Paribas' (ci-après dénommée la BNP) d'un montant de 300 000,00 euros

valeur ; qu'il serait faux de de prétendre que le rachat de certaines créances exigibles par des sociétés du groupe permettrait l'absence de cessation des paiements : que l'actif disponible du compte

La société [G] a été mise en liquidation judiciaire le 11 mars 2011.

de comptes, liquidation et partage entre les époux et renvoyer les parties devant un notaire, Sur le bien immeuble situé à [Localité 8]: - Juger que la valeur du bien immeuble situé à [Localité

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur l'a informé que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur es qualités l'a informée que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.

N'ayant pas été entièrement réglée de ses travaux, la société Idea Construction a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Manson Promotion et a fait assigner en paiement

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Transports [T] par jugement du 22 novembre 2023, le Crédit agricole a déclaré ses créances auprès de son liquidateur

A titre subsidiaire : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] représentée par Me [G] [A], ès qualité de Mandataire liquidateur, les sommes suivantes : *à titre principal indemnité

incident et en ses demandes, fins et conclusions, la juger bien fondée constater la restitution des lieux au 30 mai 2024 ordonner à la société OMNIUM INVESTISSEMENT de restituer à la société GROUPE

Par jugement du 28 février 2018, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.

et Prestataires Associés - juger la société Artisans et Prestataires Associés recevable et bien fondée en son appel - donner acte à la société Philae, mandataire liquidateur de la société Artisans

Le 6 septembre 2022, la société Bat'Co a cédé cette créance au Crédit Mutuel.