AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69fc243fcdc6046d47e1c403
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'appel : Attendu que leur rédaction en vigueur au moment de la déclaration d'appel, aucun texte n'exigeait que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués
Source officiellePage 9 sur 3299
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Sociale C salle 1
69fc29fbcdc6046d47e2f85c
30 avril 2026
30 avril 2026
[K] demande à la cour sur les chefs critiqués dont il demande la réformation du jugement que la société [2] soit condamnée à lui payer': 3 851,42 euros bruts au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt
Source officielle