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Monsieur [C], défendeur à la saisine, demande à la Cour de : -Recevoir Monsieur[C] en ses conclusions, et le déclarant bien fondé, vus : -Homologuer le rapport d'expertise, qui ne suscite aucune demande

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Pôle 5 - Chambre 1

5fdd23b43dbb518cdbb302d3

Appel

9 octobre 2018

nombreuses activités économiques ou sociales, ne suffit pas à conférer à COPIE FRANCE qui constitue un acteur de ce régime dont la situation de monopole résulte de la décision des ayants-droit et non

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Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878f2

Appel

12 juillet 2005

Y... était abusive,- dire et juger que les consorts Z... lui devaient garantie contre l'action de M. Y... sur le fondement de l'article 1719 du code civil-dire et juger que les consorts Z... et M.

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2ème CH - Section 1

696f2e58cdc6046d47f49644

Appel

19 janvier 2026

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 février 2025 par la société Enedis qui a demandé à la cour de constater que l'action de la société Bct Luro est prescrite et de confirmer le jugement entrepris

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1ere Chambre Section 1

650bdee6beee0f8318b9742e

Appel

5 septembre 2023

[Y] et relative à l'application de la règle 'non bis in idem' au motif que celle-ci ne concernait que l'action publique et non l'action fiscale et, sur cette dernière, a condamné solidairement le 'Café

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Pôle 4 - Chambre 13

63c8ef03dc5b777c90992ff6

Appel

18 janvier 2023

[B]-[P] ès qualités la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le commissaire de justice n'a

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Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86119

Appel

7 février 2002

Elle soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence présentée par la société AMM après avoir exercé une défense au fond par la voie de son appel en garantie, sur le fondement de l'article 74 du

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3ème Chambre

63c108dfbf9fd47c90a13a52

Appel

12 janvier 2023

Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de l'action au regard du statut de la copropriété, au rejet des demandes et au versement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

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Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

Appel

3 juillet 2025

, fins et conclusions formulées au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur la rupture du contrat de travail : - juger que la démission de la salariée est parfaitement claire et non équivoque

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3ème chambre

63be640913ef607c90ab6827

Appel

10 janvier 2023

l'action publique.

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8ème chambre

642e63e1826f3a04f5216861

Appel

5 avril 2023

Or, ce raisonnement est erroné': le contrat de sous-traitance porte sur l'exécution des murs en briques, l'exécution des cloisons de boxes en aggloméré et l'exécution des planchers en béton armé coulé

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CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

[N] [P] et Mme [H] [F] épouse [P] irrecevables en leur action, faute d'intérêt à agir à l'encontre de Me [D] ; ' dit que la présente décision met fin à l'instance ; ' constaté le dessaisissement du

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14e chambre

6032b8c0480deb2fbd94a67c

Appel

30 novembre 2017

[N] a formé un contredit contre cette décision.

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

B – Le caractère non suspensif des recours formés contre les décisions de conformité d'offres publiques et l'exception restrictive en cas de conséquences manifestement excessives Il est rappelé que le

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Pôle 4 - Chambre 1

6163a6071d97f2f687d912c8

Appel

14 octobre 2010

[B] leur assureur, et le Cabinet Mazaud Lange s'analyse comme une action en nullité pour vice du consentement, - rappelé que cette action se prescrit par cinq ans et a déclaré prescrite l'action

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Chambre sociale

689588eb79d4e986ce5bcd9b

Appel

7 août 2025

[L] [O] à l'exception des frais de consultation médicale laissés à la charge de la [7]. Par déclaration enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n° RG 22/00520, M.

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TROISIEME CHAMBRE

6711fabd7603bf88a188473b

Appel

17 octobre 2024

prescrites, constater la prescription de l'ensemble des demandes tant à l'égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 21] qu'à l'égard du syndic, débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs

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2ème CHAMBRE CIVILE

627df7660d41e0057d43e1d8

Appel

12 mai 2022

[M] [U] et sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action pénale en cours contre M.

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1ère Chambre

615e0e34c25a97f0381f535d

Appel

4 novembre 2014

[C] [K] Mme [M] [Y] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE

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Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec8

Appel

28 janvier 2025

C'est encore exactement que le tribunal a constaté que l'appel contre la décision du 22 octobre 2012 n'avait porté que sur le montant des honoraires et non sur la déclaration d'incompétence au profit des

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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »