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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22643ccdc6046d4739549c
4 juin 2026
Par jugement du 10 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la requête de Monsieur [L] [Y] est recevable, Jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8d9
24 janvier 2020
Par acte en date du 17 juin 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales
Chambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
En conséquence : Dire et juger que le jugement rendu le jugement du 23 avril 2024 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne a acquis force de chose jugée à l'égard du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
Par déclaration en date du 17 décembre 2015, les époux [K] avaient relevé appel de cette décision.
Chambre 4-8a
69f2eda4cdc6046d470d547e
23 avril 2026
entrepris et, statuant à nouveau, de : annuler la décision de la commission de recours amiable, juger que l'intervention doit faire l'objet d'une prise en charge par la CPAM.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71d3cdc6046d47744567
29 mai 2026
Par jugement du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : - Débouté la société [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes ; - Dit que la décision de prise en charge
Référés et Recours
6a0fea76cdc6046d478806bb
21 mai 2026
rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/30 Dispensée de comparaître ET : Maître [R] [U
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9fbb99d774e3d4b936ad5
22 octobre 2019
décisions est inopérante, de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur action en exequatur des quatre jugements américains et condamné solidairement les consorts
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 05 mai 2025, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : " la décision de sursis peut
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
dans les matières traitées, il résulte des procès verbaux d'accord sur la NAO, d'une part, que la décision unilatérale de l'employeur date d'une période antérieure à la NAO de 2009 et, d'autre part, qu'au
69f2ed97cdc6046d470d5391
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2025, Mme [D] a relevé appel du jugement.
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
[N], * juger que le montant de 10 euros de l'indemnité, à verser par un copropriétaire bénéficiaire d'une place, est dérisoire et ne constitue pas une contrepartie financière réelle à l'autorisation
1ère Chambre
69face1bcdc6046d47bee78d
5 mai 2026
condamné la SAS GARAGE DU [Localité 1] à rembourser la SAS AUTO TRADING la moitié des sommes que la SAS AUTO TRADING 85 justifiera avoir payé à Madame [C] en exécution du présent jugement, y compris au
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7942cdc6046d4703ba79
7 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 23 décembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
Par jugement en date du 2 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [X] a pour origine la faute de la SARL [1].
Chambre Sécurité sociale
692ac7a9afcd9ba2a7397a08
27 novembre 2025
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 30 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00260 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [X]
Chambre 1-11 HO
69d9e42ecdc6046d47d9d135
10 avril 2026
Vu la saisine du juge chargé du contrôle du 16 mars 2026 et l'avis motivé du 1- mars 2026 du docteur [U], Vu la décsion du juge chargé du contrôle du 20 mars 2026 notifiée le 23 mars 2026 et l'appel
1ère chambre civile A
6a0ff344cdc6046d47897a81
; - juger licite la réservation du nom de domaine queyras.fr ; - prononcer la nullité de la décision de l'Afnic ayant ordonné le transfert du nom de domaine au bénéfice de l'Office de tourisme ; -
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
Pour parvenir à cette décision, le premier juge a notamment considéré : - que la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative requise pour l'installation du matériel, à peine
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
[Y] de ses autres demandes. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement le 15 juin 2022, appel enregistré sous le numéro de RG 22/01850. Par lettre du 22 avril 2024, la société [1] a proposé à M.
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