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319 042 résultats pour « décision d'un autre juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 10 février 2025, le conseil des prud'hommes d'Annecy a : Jugé que la requête de Monsieur [L] [Y] est recevable, Jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8d9

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par acte en date du 17 juin 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cf4cdc6046d47bb24da

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence : Dire et juger que le jugement rendu le jugement du 23 avril 2024 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne a acquis force de chose jugée à l'égard du préfet des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7b653ee31006900e84cb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par déclaration en date du 17 décembre 2015, les époux [K] avaient relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

entrepris et, statuant à nouveau, de : annuler la décision de la commission de recours amiable, juger que l'intervention doit faire l'objet d'une prise en charge par la CPAM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d3cdc6046d47744567

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : - Débouté la société [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes ; - Dit que la décision de prise en charge

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CA

Référés et Recours

6a0fea76cdc6046d478806bb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MONT DE MARSAN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/30 Dispensée de comparaître ET : Maître [R] [U

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9fbb99d774e3d4b936ad5

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

décisions est inopérante, de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur action en exequatur des quatre jugements américains et condamné solidairement les consorts

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 05 mai 2025, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : " la décision de sursis peut

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

dans les matières traitées, il résulte des procès verbaux d'accord sur la NAO, d'une part, que la décision unilatérale de l'employeur date d'une période antérieure à la NAO de 2009 et, d'autre part, qu'au

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed97cdc6046d470d5391

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 février 2025, Mme [D] a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N], * juger que le montant de 10 euros de l'indemnité, à verser par un copropriétaire bénéficiaire d'une place, est dérisoire et ne constitue pas une contrepartie financière réelle à l'autorisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

condamné la SAS GARAGE DU [Localité 1] à rembourser la SAS AUTO TRADING la moitié des sommes que la SAS AUTO TRADING 85 justifiera avoir payé à Madame [C] en exécution du présent jugement, y compris au

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7942cdc6046d4703ba79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 23 décembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de

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7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 2 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a : - Jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [X] a pour origine la faute de la SARL [1].

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Chambre Sécurité sociale

692ac7a9afcd9ba2a7397a08

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 30 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00260 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [X]

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CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la saisine du juge chargé du contrôle du 16 mars 2026 et l'avis motivé du 1- mars 2026 du docteur [U], Vu la décsion du juge chargé du contrôle du 20 mars 2026 notifiée le 23 mars 2026 et l'appel

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; - juger licite la réservation du nom de domaine queyras.fr ; - prononcer la nullité de la décision de l'Afnic ayant ordonné le transfert du nom de domaine au bénéfice de l'Office de tourisme ; -

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CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a notamment considéré : - que la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative requise pour l'installation du matériel, à peine

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CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] de ses autres demandes. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement le 15 juin 2022, appel enregistré sous le numéro de RG 22/01850. Par lettre du 22 avril 2024, la société [1] a proposé à M.

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