au répertoire général : No RG 21/06314 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDNUD Décision déférée à la cour : arrêt du 19 février 2021 -cour d'appel de Paris - RG no 19/06770 DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur

N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMC6 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 mars 2022 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 20/08993 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEURS A LA SAISINE

Par requête en date du 05 décembre 2022, la selarl du Manoir de Juaye et Associés a demandé de rectifier l'arrêt précité du « 27 octobre 2022 » de la manière suivante : - ordonner la rectification s'agissant

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la rectification de l'erreur matérielle ou de l'omission de statuer Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 - SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - Numéro d'inscription au répertoire général

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : -rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme [B] [S], -rejeté la demande de Mme [L] [Y] formée sur le fondement de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties

[F] [M]' aux pages 2 à 11 de la décision rendue ; - rectifier les erreurs matérielles quant aux droits alloués à M. [J] [N].

déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le 30 Juin 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG : 22/00525 Expéditions exécutoires Expéditions

Par requête déposée au greffe le 12 septembre 2025, Mmes [L] ont saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle.

Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Par jugement en rectification d'erreur matérielle du 05 octobre 2017, le tribunal « statuant sur requête, sans débat et en premier ressort », a « rectifié le jugement rendu le 7 septembre 2017 affecté

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE SECTION B ARRÊT DU JEUDI 24 JUILLET 2025 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Requête en rectification d'erreur matérielle

[N] [R], Mme [K] [R] et leur assureur la SA Pacifica Assurances ont introduit une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle de cette décision.

Il y a donc lieu de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de la société [5].

La requête en rectification Par requête reçue au greffe le 16 février 2026, M. [M] a saisi la cour d'appel afin d'obtenir la rectification pour erreur matérielle de cette décision.

FENETRES ET VERANDAS TOULOUSAINES REJET DE LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Par ordonnance d'incident du 25 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Draguignan a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [M] [I], - déclaré recevables les demandes

de son arrêt n°22LY01427 du 12 janvier 2023, en substituant au montant de 52 155 euros figurant dans la décision celui de 80 059 euros, et de rejeter pour le surplus la requête de M. et Mme B.