Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

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Le jugement entrepris qui avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision du ministère public concernant la plainte déposée à l'encontre de la société Speedy France est infirmé et la société

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Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d’un jugement annulant une décision administrative

Le procureur général s'associe aux moyens développés par L'AJE MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer La production de pièces par une partie dans le cadre d'un litige ne correspond

que Mme [D] invoquait l'autorité de chose jugée de la décision de sursis à statuer prononcée par la cour d'appel de Montpellier le 8 mars 2012 ; que si cet arrêt était bien revêtu de l'autorité de la

[E] [O] de sa demande en sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Montpellier ; - débouté M.

Ils invoquent par ailleurs la péremption de l'instance, aucun acte de poursuite n'ayant été diligenté depuis 2005.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Q] [A] a interjeté appel de cette décision.

Elle est accompagnée de la copie de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

Par ailleurs, si la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d'éléments factuels antérieurs

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[F] [Y] a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée.