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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
Le lot n° 859 est un appartement de type F3 d'une superficie de 56m². Le lot n° 1070 est une cave et les lots n° 2393 2341 sont deux emplacements de stationnement.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf7dcdc6046d4787822c
16 avril 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff272cdc6046d4789590b
4 mai 2026
[C] soutient que : la demande en contestation de son licenciement est recevable puisqu'en cas de harcèlement moral, la prescription est de cinq ans ; le climat dans l'entreprise était « exécrable
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
évaluée en fonction de la seule approche mathématique, ce qui n'est pas le cas ; - s'agissant de l'application d'un abattement spécifique pour vente en bloc de 30% sur la valeur vénale des titres, les
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 septembre 2019 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 23 août 2019, auquel nous vous avons convoqué par lettre
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
Sur pourvoi, la Cour de cassation a sursis à statuer en l'attente du prononcé d'une décision de l'assemblée plénière sur l'effet attaché au certificat E101 (devenu A1) lequel est intervenu le 22 décembre
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
La décision ayant débouté M.
Chambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e929
24 octobre 2024
[G] est totalement étranger à cette dégradation et que cette dernière est le seul fait d'un tiers.
2ème CH - Section 2
69f19969cdc6046d47edd5b3
28 avril 2026
Mme [K] [H] [P] est décédée le [Date décès 3] 2015.
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
Par arrêt du 20 décembre 2023, la Cour de cassation a: - cassé et annulé l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar, sauf en ce qu'il dit que l'action en nullité du contrat de prêt était
Rétention Administrative
69eb02accdc6046d4757e8c7
23 avril 2026
Il est vulnérable , ce qui fait parti des éléments qui auraient du être pris en compte par le préfet, ce qui n'est pas le cas . Il est rapproché la méconnaissance.
2e chambre sociale
691ee0190faf9858cdf8e3d4
19 novembre 2025
Décision attaquée : Arrêt de cassation numéro 1189 F'D, en date du 20 novembre 2024, enregistrée suite au pouvoir numéro Z 23-14-949 DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance
Pôle 5 - Chambre 2
634a4f60acdcd6adff75aa08
14 octobre 2022
La société Ryvol s'est pourvue en cassation et par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en retenant que : - Sur la question du débauchage : La Cour de cassation
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
L'[F] [S] santé Méditerranée s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.
Chambre civile 1-3
6a191f50cdc6046d475289f9
En effet, la butée du galet tendeur est endommagée suite à une surtension de la courroie de distribution.
69d8896bcdc6046d47ba7e04
9 avril 2026
[L] [F] est modifié ; - dit que le plan de réaménagement des créances, tel qu'établi dans la présente décision, sur une durée de 84 mois, au taux de 0'% retenant une mensualité de 286,60 euros, entrera
1ère Chambre
65b4ac227ef77d000880b3b8
22 janvier 2024
[E] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2023.
Chambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
La SAS Foucque Matériels établi ainsi l'existence d'une créance de 9.500 euros au titre du tracteur Case Puma 140. . au titre de la coupeuse de cannes La SAS Foucque Matériels produit au soutien
69eafd51cdc6046d47575f47
- la casse du moteur ne peut être imputée à un retard dans l'entretien du véhicule. - un préjudice de jouissance est avéré.
1ère chambre civile A
69eafd8ecdc6046d47576cc1
MOTIVATION L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juin 2022 ne porte que sur le rejet de la demande des appelantes en paiement des frais d'immobilisation par suite de la dénaturation par les
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