FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 APPELANT : M.

Appel'portant sur l'annulation de l'ordonnance de première instance, en tout cas sa réformation en une matière suceptible d'être jugée indivisible, et en tout état de cause, son infirmation sur tous les

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient qu'elles doivent apparaître de manière très apparente.

La société Maao Conseils s'oppose à l'irrecevabilité de la demande tirée de la forclusion, faisant valoir que la clause litigieuse figure en caractères minuscules et de manière non apparente de sorte qu'il

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02825 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFUS Décision

Elle fait état de la modicité de ses ressources et de sa bonne foi.

membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, dont la copie a été adressée par courrier recommandé avis de réception, la société Barnave Automobiles a demandé au

Au dernier état de la relation de travail, M.

N° RG 25/00964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/04288 Tribunal judiciaire de Rouen du 5 février

le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, en ce qu'il a : constaté l'occupation sans droit ni titre de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption Dans le dispositif de sa décision du 27 août 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la radiation de l'affaire mais n'a pas mis de diligence à la

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06031 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4BO Décision déférée à la Cour

de la société liquidée ou au nom de la société [3] répondant à une procédure de liquidation ouverte par décision de la High Court of Dublin.

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2023 - RG N°22/198 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] Code affaire : 89E - A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

à intervenir et, statuant à nouveau : - de condamner la S.C.I.

Elle observe que l'article 455 du code de procédure civile s'applique à toutes décisions de justice et pas seulement aux jugements.

MW/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4BG COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

* La précédente décision portait uniquement sur une obligation de reprendre l'enduit du mur mitoyen et non sur la question de l'accès au fonds [D].

COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00223 N° Portalis DBVW-V-B7J-IOIG Décision déférée à la