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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e2
20 mai 2014
Elle a été désignée déléguée syndicale CFDT à compter du 29 novembre 1989.
6e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7eea
2 février 2016
[P] [U], délégué syndical ouvrier, et de M.
Chambre sociale
60329909b9f5fe0d99918558
21 décembre 2017
Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2009 au titre de l'année civile 2009, sont applicables aux entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir, comme au cas particulier
1re chambre sociale
668f76cf9b65e642c587858e
10 juillet 2024
[U] [K] est délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
La salariée a été élue déléguée du personnel du syndicat national de la banque en juillet 2013.
603559efdbfbfe82511195ad
10 mai 2016
En effet, l'existence de la permanence syndicale impose, en tout état de cause, de disposer d'une organisation minimum.
19e chambre
615e0e1dc25a97f0381f5256
27 novembre 2014
En novembre 2006, [X] [F] est élue déléguée du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise.
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
Il a exercé les fonctions de délégué du personnel sans étiquette jusqu'en 1992 puis les fonctions de délégué syndical CFE-CGC, de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca2af2d8fe3fae115fac
23 novembre 2017
Il était ainsi délégué syndical, membre titulaire du Comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant au sein de l'Unité économique et sociale Thomson Reuters France, dont relève la société TRF.
627ca8a24781dc057dee7ce2
11 mai 2022
J - Sur l'absence de délégation permanente M.
9e Chambre C
61627e9c38d18b7ebf63d1e6
19 octobre 2012
Il invoque également une discrimination syndicale par rapport à ses fonctions de délégué du personnel et représentant syndical à la fois par rapport aux manquements de l'employeur sur le défaut de paiement
6253ca12bd3db21cbdd89f64
19 décembre 2006
G : 04 / 01767 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 32 RUE BARREME LYON 69006 C / X...
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
CGT des Foyers et services pour Jeunes Travailleurs (UNS CGT FJT) 263 rue de Paris Case 544 93515 MONTREUIL CEDEX représentée par Madame Ghislaine B..., déléguée syndical ouvrier
Pôle 6 - Chambre 2
5fd924eb2e7efa03b538280f
28 mai 2020
PROFESSIONNELS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 9] FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT - UNION DE SYNDICATS PROFESSIONNELS prise en la personne de
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale
Ch. Sociale -Section A
634f958fb5afe5adfff28a59
18 octobre 2022
[G] est délégué syndical au sein de l'entreprise SODEXO depuis 1993. De septembre à décembre 2014, M. [G] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. Le 04 juin 2015, M.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
25 avril 2024
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02060 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27P Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD CFDT C/ S.A.R.L.
60372909278603040f1d6528
28 mai 2015
Un des établissements de l'APF, l'IEM-FP «'[K] [E]'» situé à [Localité 1], a convoqué le 29 mars 2011 un «'comité d'établissement extraordinaire'» auquel étaient conviés également les délégués syndicaux
662b43bdfe25450008314858
Le syndicat SGTRIN a interjeté appel le 8 mars 2023.
Pôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
Il fait valoir à cet effet : - que l'inscription au barreau d'un juriste d'une organisation syndicale s'entend d'une activité juridique spécifique et continue mais non d'une activité juridique exercée
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