En réponse, les époux [N] expliquent que la société Résidence Reine Marine dépend du Groupe [S] qui a été l'instigateur de l'opération de construction et de vente des lots de l'immeuble.

En réponse, cette dernière explique que la société Résidence Reine Marine dépend du Groupe [U] qui a été l'instigateur de l'opération de construction et de vente des lots de l'immeuble.

de gain issue de l'absence de réitération du compromis portant sur la vente de la parcelle litigieuse le 19 octobre 2007 au profit de monsieur Stany E...au prix de 23. 000 euros, lequel s'est désisté

imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux

[O] sollicite par voie d'infirmation des dispositions déférées de : JUGER que Madame [J] [F] a gravement manqué au respect de ses obligations contractuelles et légales, en sa qualité de locataire,

la validité de l'acte authentique de vente qui en est la réitération - la signature de l'acte authentique de vente n'a pu couvrir ces irrégularités puisque cet acte est lui-même nul ; en effet

d'un an suivant sa désignation, sauf suspension prévue par l'article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l'article 1370 du code de procédure civile

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2016, la société Résidence Reine Marine a sollicité le renouvellement du bail.

Il sollicite le débouté des demandes du bailleur.

L'acte précisait qu'en raison du caractère meuble de la construction, les parties s'accordent pour ne pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique.

jour de retard durant un délai d'un mois suivant un délai de deux mois à compter de la signification du jugement.

en cas de vente du bien, droit à exercer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la proposition de vente.

Le prix n'ayant pas été consigné, par ordonnance du 25 juin 2012, la réitération de la vente a été fixée au 2 octobre 2012 et à cette date, le bien a été adjugé à la Snc Foncière Sébastopol au prix de

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa

En réponse, cette dernière explique que la société Résidence Reine Marine dépend du Groupe [I] qui a été l'instigateur de l'opération de construction et de vente des lots de l'immeuble.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2016, la société Résidence Reine Marine a sollicité le renouvellement du bail.

Le 4 juin 2015, les parties ont signé un compromis de vente portant sur l'ensemble de la propriété (pavillon, jardin avec petit chalet en bois, garage) pour un prix de 1 400 000 €.

Si une partie des sommes incluses peut être en l'espèce sérieusement contestée, il n'en demeure pas moins que le commandement de payer reste valable pour l'arriéré locatif, déduction faite de la franchise

tout sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard pendant un délai d'un mois ; - juger que passé ce délai d'un mois, si l'acte authentique de vente n'a pas été régularisé du fait de Mme [S],

Dès l'introduction de la procédure, les parties se sont accordées sur la non réitération de la vente, chacune concluant à la caducité du compromis pour non réalisation de la condition suspensive bien que