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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00513_20250625
25 juin 2025
Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié ou vie privée et familiale dans le délai
Chambre 1-11 HO
6431061128558704f52e6845
4 avril 2023
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la
Juge des référés
ORCA_23TL02532_20240730
30 juillet 2024
de huit jours ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05154_20240503
3 mai 2024
de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai
Chambre Premier Président
6629f371dc6faf0009588a87
23 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission; 2 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4ème chambre
DCA_25NT00124_20250613
13 juin 2025
accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
de huit jours, de faire procéder à l'abattage, à la vente ou à la cession à titre gratuit des animaux.
DCA_25VE00387_20250415
15 avril 2025
laquelle il a refusé de renouveler son récépissé ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai
CHAMBRE SOCIALE A
6162b8ccefb73d2e55750e1f
23 janvier 2013
est résilié par Monsieur [F] [C], au plus tard avant l'expiration d'un délai de huit jours commençant à courir au jour de la réception, par la Société METRO, de la lettre de démission.
3ème chambre
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’enjoindre au préfet du Vaucluse de prendre dans un délai de huit jours suivant le jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
ORCA_26LY00299_20260204
4 février 2026
Akpadji, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
2ème Chambre
68105ea9f4420d4e95ca29b6
28 avril 2025
Cependant, sans attendre l'expiration du délai de huit jours à compter de la signature de l'accusé de réception du courrier de mise en demeure, ni même l'expiration d'un délai de huit jours à compter de
6ème chambre
DCA_23NT03113_20250318
18 mars 2025
de huit jours.
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance et, dans l'attente, de mettre Mme A en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de cette même
Chambre 1-7
68f86840d7e432441d85c056
21 octobre 2025
*ordonné en conséquence à Monsieur [J] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement.
1ère chambre
DCA_24PA03395_20250710
10 juillet 2025
exploite 57/59 rue Ramey dans le XVIIIème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif et d'enjoindre à la Ville de Paris de faire droit à sa demande dans un délai
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification du jugement, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire
5ème chambre
DCA_24VE00690_20241107
et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision.
DCA_24VE01032_20241107
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