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98 479 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

60352d7372d2705804eedfc3

Appel

8 juin 2016

8 juin 2016

Outre que la volonté de démissionner du salarié ne doit pas avoir été altérée par l'exercice d'une violence morale, les circonstances de fait entourant la rupture peuvent être révélatrices d'une volonté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c900434ff

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

I- Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d9cc25a97f0381f4e47

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Sur la rupture du préavis après démission du salarié S'il n'est pas contestable que la SA STRATX organisait pour ses clients prestigieux des événements clients dont le coût était à la hauteur de l'importance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163a60f1d97f2f687d91363

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

qu'aucune commission n'est due au salarié, - fait valoir que la démission du salarié, qui a immédiatement retrouvé du travail, est nullement équivoque et ne peut pas être analysée comme une prise d'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e335

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

-Sur la requalification de la démission en licenciement aux torts de l'employeur Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b34

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Elle rétorque que : le salarié a fait connaitre au début de l'année 2012 son intention de démissionner.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64fc0cc2d3437c05e65990df

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L'employeur soutient pour sa part que le salarié a tacitement démissionné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660f

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la volonté de démissionner du salarié doit être claire, non équivoque et définitive ; Qu'en l'espèce, Sylvie X... a envoyé le 29 mars 2001 au Président de l'Association

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9970f624005e653f380

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93469

Appel

1 août 2016

1 août 2016

en juin 2013 ; Que cependant, ainsi que l'a dit le premier juge, la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Qu'en l'espèce, Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f8

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Il ajoute qu'aucune indemnité de préavis n'est due au salarié lorsque celui-ci démissionne. Subsidiairement, il rappelle que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335e

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le salarié a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93366

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le salarié a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3095e2fbe7c900437d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

poursuivi au-delà du 30 septembre 2016 dès lors que l'employeur qui n'a pas mis en 'uvre une procédure de licenciement ne justifie ni de la demande de congés sans solde dont il se prévaut ni d'une démission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a142

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il est par ailleurs constant que la démission d'un salarié qui doit être claire et non équivoque ne se présume pas.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5375a81daa831884f502

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation

Source officielle
CA

19e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba6

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La société emploie moins de onze salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9034b

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

P a régulièrement formé appel de ladite décision et demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en une démission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603373936b5a3d27ff27c0e6

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

[X] a notifié à son employeur sa décision de démissionner après un préavis de 8 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Elle précise qu'aux termes d'une jurisprudence constante, (cass. soc du 08 juin 2011 no09-43208), lorsque la prise d'acte est injustifiée et qu'elle produit en conséquence les effets d'une démission, le

Source officielle

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