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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60352d7372d2705804eedfc3
8 juin 2016
Outre que la volonté de démissionner du salarié ne doit pas avoir été altérée par l'exercice d'une violence morale, les circonstances de fait entourant la rupture peuvent être révélatrices d'une volonté
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c900434ff
10 janvier 2023
I- Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d9cc25a97f0381f4e47
4 novembre 2014
Sur la rupture du préavis après démission du salarié S'il n'est pas contestable que la SA STRATX organisait pour ses clients prestigieux des événements clients dont le coût était à la hauteur de l'importance
CHAMBRE SOCIALE C
6163a60f1d97f2f687d91363
19 novembre 2010
qu'aucune commission n'est due au salarié, - fait valoir que la démission du salarié, qui a immédiatement retrouvé du travail, est nullement équivoque et ne peut pas être analysée comme une prise d'acte
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e335
29 juin 2011
-Sur la requalification de la démission en licenciement aux torts de l'employeur Considérant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque
6253ccebbd3db21cbdd91b34
13 octobre 2014
Elle rétorque que : le salarié a fait connaitre au début de l'année 2012 son intention de démissionner.
Chambre Sociale
64fc0cc2d3437c05e65990df
7 septembre 2023
L'employeur soutient pour sa part que le salarié a tacitement démissionné.
6253c8d3bd3db21cbdd8660f
22 janvier 2003
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la volonté de démissionner du salarié doit être claire, non équivoque et définitive ; Qu'en l'espèce, Sylvie X... a envoyé le 29 mars 2001 au Président de l'Association
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9970f624005e653f380
6 septembre 2023
La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque.
6253cd6abd3db21cbdd93469
1 août 2016
en juin 2013 ; Que cependant, ainsi que l'a dit le premier juge, la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Qu'en l'espèce, Mme
6253cd76bd3db21cbdd936f8
23 novembre 2016
Il ajoute qu'aucune indemnité de préavis n'est due au salarié lorsque celui-ci démissionne. Subsidiairement, il rappelle que M.
6253cd65bd3db21cbdd9335e
6 juin 2016
X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le salarié a démissionné de ses fonctions en juin 2013, de débouter M.
6253cd65bd3db21cbdd93366
2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d4
11 janvier 2023
poursuivi au-delà du 30 septembre 2016 dès lors que l'employeur qui n'a pas mis en 'uvre une procédure de licenciement ne justifie ni de la demande de congés sans solde dont il se prévaut ni d'une démission
Pôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a142
29 avril 2025
Il est par ailleurs constant que la démission d'un salarié qui doit être claire et non équivoque ne se présume pas.
1re chambre sociale
651e5375a81daa831884f502
4 octobre 2023
S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation
19e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba6
27 novembre 2014
La société emploie moins de onze salariés.
6253cc7bbd3db21cbdd9034b
4 mars 2013
P a régulièrement formé appel de ladite décision et demande à la cour de réformer le jugement entrepris, de juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en une démission
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603373936b5a3d27ff27c0e6
14 juin 2017
[X] a notifié à son employeur sa décision de démissionner après un préavis de 8 jours.
6253cc7fbd3db21cbdd9044c
18 mars 2013
Elle précise qu'aux termes d'une jurisprudence constante, (cass. soc du 08 juin 2011 no09-43208), lorsque la prise d'acte est injustifiée et qu'elle produit en conséquence les effets d'une démission, le
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