un régime d'équivalence, et où l'article 29 de la loi du 19 janvier 2 000 qui valide les rémunérations versées au titre des gardes de nuit en application des conventions collectives ou accords collectifs

À compter du 1er mars 2006, Madame [Z] [M] a été nommée ingénieur designer, statut cadre, niveau IV, échelon 3 de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie

[V] a été désigné président de ce comité de direction.

A l'appui de son appel, la société Nielsen design expose : - que, conformément à la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970, les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une

X..., au contraire, revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

La société ISS est soumise à la convention collective des entreprises de propreté.

Sur la convention collective applicable M.

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail.

Collective sur les bulletins de paie valait reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise, - que la S.

Collective sur les bulletins de paie valait reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise, - que la S.

collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (n°0675

La convention collective applicable est la convention collective de la Métallurgie OETAM Région Parisienne.

collective de la distribution cinématographique par la SAS Lagardère Entertainment Rights ; Sur la convention collective applicable après transfert au sein d' Europe Images International La convention

[K] ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

collective nationale et de l'accord collectif de 1986.

Sur la convention collective applicable M.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - contrairement à ce que soutient le ministre du travail, la convention collective des praticiens-conseils de la

au sein de la société Sodaic en application de l'article 38 bis de la Convention Collective Régionale de la Manutention et du Nettoyage sur les Aéroports.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

inter-entreprises du 26 juin 1995 et ce en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 157 995 ¿ qui lui a été allouée en application de l'article 29 de la convention collective applicable à