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lors de la transformation du GAEC [J] en EARL [J], - l'exploitation s'est poursuivie sans interruption ni modification depuis la date de l'autorisation d'exploiter'; - en tout état de cause, aucune

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surface du terrain : 40 995 m², 4 ) - lorsqu'il a évalué en page 15 de son rapport à la somme de 411 212, 18€ le montant des travaux réalisés, 5 ) - lorsqu'il a retenu en page 16 de son rapport les dates

Les Genets du 8 novembre 2005, = la régulière inscription de la SARL D'EXPLOITATION Les Genets à la date de notification du congé du 29 mars 2004, * déclarer la Société Civile Immobilière ECDL irrecevable

Considérant que l'article II alinéa 3 du contrat de bail comportait la clause suivante : 'dans le cas où la régularisation de la vente par acte authentique interviendrait postérieurement à la date

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déclaré le salarié auprès des organismes de sécurité sociale, et à défaut elle entend voir juger que ces sommes ne devraient concerner que la période commençant à courir à compter du 1er janvier 2008, date

passage par un transfert d'autorisation était plus sûr qu'une nouvelle demande qui se heurtait à l'article 3 du code instaurant un numerus clausus ; Attendu, sur les autres moyens, que c'est à la date

Le jugement a, en outre, fixé l'entrée en jouissance au 1er mai 1996 et dit qu'à compter de cette date l'exploitation s'effectuera sous la responsabilité exclusive des cessionnaires dans l'attente de l'accomplissement