alors que la délibération litigieuse n'est pas fondée sur la délibération portant sur le déclassement et n'a pas été prise pour son application ; - le fait que le transformateur litigieux constitue

[N] [E] un contrat spécifique portant sur l'utilisation spéciale. Elle n'encourt donc pas de déchéance du droit aux intérêts contractuels sur ce point.

Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d’un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui

Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent' 1: Mises en gras ajoutées. .

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique

- le poêle à granulés n'a donc pas été fabriqué selon des spécifications particulières émanant de Monsieur et Madame [V] et il ne suppose pas la réalisation d'un travail spécifique pour sa fabrication

Cependant la commission, comme le juge, peuvent moduler le minimum vital en fonction des facultés contributives spécifiques du débiteur à charge pour ce dernier d'en justifier.

approuvé ce PLUi par une délibération du 18 décembre 2019.

immédiate par le tiers saisi des sommes dues au débiteur.

B à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

C à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.