Sur la demande d'annulation du contrat de vente Au soutien de la demande de nullité du contrat principal, M. et Mme [P] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de

de nullité de l'assemblée générale du 10 juin 2010 et non de la recevabilité de cette demande de nullité ; Il ressort des décisions judiciaires, relatives à l'assemblée générale du 20 janvier 2010,

permettra au tribunal, statuant au fond, de juger si leur demande de nullité est bien ou mal fondée.

Il fait valoir que cette demande de nullité de l'assemblée générale de janvier 2017 est présentée pour la première fois devant la cour d'appel puisque jusqu'alors seule la nullité de la résolution n°4

La demande de jonction sera rejetée. 2) Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel du 28 décembre 2022 Faute pour M.

en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; -rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation

en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 16 octobre 2023 ; - rejeté la demande en nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 25 octobre 2023 ; - dit que la condamnation

Sur les demandes en nullité des conventions et en nullité des clauses d'intérêts Les appelants forment, à titre principal, une demande en nullité des conventions de prêt et de réaménagement, subsidiairement

Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 juin 2022, Mme [D] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en nullité de la citation

La demande de nullité de la convention du 5 mars 2015 pour vice du consentement sera donc rejetée.

irrecevable la demande de nullité de la déclaration d'appel formée devant le conseiller de la mise en état par la Banque populaire.

A contrario, ce texte a vocation à régir les demandes en nullité afférentes à des situations dont la prescription n'était alors pas acquise.

X... de sa demande de nullité du contrat pour cause illicite, - dire prescrite la demande de nullité pour dol, en tout état de cause, - débouter M.

Z...- elle était alors défenderesse et s'était contentée d'acquiescer à la demande en nullité sans s'exprimer sur le motif juridique fondant l'action ni passer aveu des faits allégués par le demandeur-n'est

demande de nullité ne peut porter uniquement sur la cession des parts de SCI, en conséquence, - déclarer irrecevable la demande de nullité formée par les appelants, subsidiairement, - dire

société Airbnb) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juillet 2025, Vu l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état qui a : - déclaré recevable la demande

Le premier juge a donc omis de statuer sur cette demande de nullité de sorte que cette dernière n'est pas nouvelle devant la cour.

La demande de nullité du jugement déféré n'est donc pas fondée et sera rejetée.