Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, la société FC Assistance fait valoir qu'elle ne se trouve pas en cessation des paiements, que si elle est effectivement débitrice du Crédit

Dans ces circonstances, en l'absence de démonstration d'un risque de conséquences manifestement excessives résultant du maintien de l'exécution provisoire, il y a lieu de rejeter la demande en suspension

La demande de suspension de l'exécution provisoire est rejetée.

Ainsi, l'absence de comparution de la SARL [E] devant le tribunal judiciaire d'Amiens n'entraîne pas ipso-facto l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement

[X] ont déposé des conclusions en défense à la demande de suspension de l'exécution provisoire à l'audience du 6 septembre 2022 qu'ils ont soutenu oralement au terme desquelles ils demandent de constater

Il a enfin soutenu être parfaitement solvable de sorte que la demande de suspension de l'exécution provisoire devrait être selon lui rejetée.

[K] [Z] [S] ; MOTIFS La demande de suspension de l'exécution provisoire suppose, pour être recevable, qu'un appel ait été interjeté.

Sont donc applicables à la demande de suspension de l'exécution provisoire de M.

En l'espèce, l'appelante produit à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution provisoire un dossier financier comportant, sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les comptes annuels

La société [Localité 5] Invest 2021 sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts faute pour elle de rapporter la preuve que la présente demande de suspension de l'exécution provisoire procède de la

[N] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire faute d'établir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision rendue, et en tout état de cause de rejeter toutes

Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, la SELARL [1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], demande de : - rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire, -

Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Son conseil a indiqué la veille de l'audience par RPVA que la liquidation judiciaire de la société [2] étant impécunieuse, sa cliente s'en rapportait sur la demande de suspension de l'exécution provisoire

Pour s'opposer à la demande de suspension de l'exécution provisoire formée par Mme [D] [M], M.

[V] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 6 mai 2024. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de M.

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile  : «'La demande de

L'Autorité de la Concurrence s'est opposée à la demande de suspension à exécution provisoire formée par la société Axiane Meunerie. M.

visant à voir déclarer irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 20 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Alès ; Déclarons recevable la demande de suspension

prétentions et le déclarer mal fondé -débouter monsieur [I] [S] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 31 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de MARSEILLE, -condamner