de l'accord transactionnel conclu entre la Société Oceanis Promotion et les époux [C] le 22 mars 2016, - rejeté la demande de la Société Oceanis Promotion de retrait de l'accord transactionnel conclu

Par un jugement n° 2126516 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M.

Il convient donc de rejeter la demande d'expertise et de confirmer l'ordonnance du 14 novembre 2023 sur ce point.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Soisy-sur-Seine, représentée par Me Rougeot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler

Le 11 mars 2014 la Sci [24] a déposé à la mairie de la ville de [Localité 8] une déclaration préalable pour : - la régularisation de la modification et de la surélévation de toiture et - un bâtiment

Par acte d'huissier en date du 13 mars 2019, Mme [F], a fait assigner la société Cosfibel devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Ultérieurement, il a également saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 14 mai 2019. M.

Par ailleurs, Hydreco indique, dans son analyse des effets du projet, que, même en tenant compte de ces espèces non identifiées dont le statut n'est pas déterminé, les effets sur la faune invertébrée sont

cour d’admettre son intervention et de rejeter la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrée le 25 mars 2019, le 29 avril 2019, le 18 juin 2020 et le 17 mai 2021, M.

2016 et à défaut rejeter cette demande ; * constater que la cour n'est saisie d'aucune demande de réduction de la supposée "clause pénale" et subsidiairement déclarer cette demande irrecevable en application

A défaut, elle sollicite une minoration du quantum des préjudices allégués et le rejet de la demande au titre du préjudice moral dont une personne morale ne peut souffrir.

Par un jugement nos 2103700 - 2103701 du 24 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.)

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020 et un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la société CT LOG International, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour :

[G] [W], intimés et formant appel incident, notifiées le 04 mars 2024 (AR appelante le 08 mars 2024 et AR CG 11 mars 2024), aux termes desquelles, il est demandé à la cour de : DÉCLARER les expropriés

Par un jugement n° 2301298 du 13 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

pour statuer sur la demande d'expertise, à raison d'une contestation sérieuse [Q] fait renvoyer l'affaire devant le tribunal statuant au fond, ' Vu le jugement rendu le 15'mars 2024, auquel il sera

Par courrier du 15 décembre 2025, Maître [B] a transmis la copie de la requête adressée au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'[Localité 4] sollicitant le rejet des demandes de Mme [I] et sa condamnation

les demandes de la société d'exploitation Hôtel [Localité 24] en dispense de paiement des loyers et en révision de leur montant ; - Rejeté la demande de délais de la société d'exploitation Hôtel [Localité

Par un jugement du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par la présente requête, la commune relève appel de ce jugement.