Par jugement du 23 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bourgoin- Jallieu a : -déclaré recevable la demande de la société H2R Energies en intervention forcée de la société ANDD ; -déclaré commun et

[D] et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes ; Au fond : Juger qu'il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés concernant la demande de dépose du grillage

En réplique, dans leurs conclusions déposées le 29 octobre 2025, la SCI [O] [D] et la SAS Immo [X] demandent à la cour de déclarer l'appel du SMTU irrecevable, à titre subsidiaire de rejeter ses demandes

Par jugement rendu le 5 janvier 2017 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a déclaré valide l'assignation en justice, dit irrecevable l'action diligentée par M. [X], rejeté les demandes de M.

au conseiller de la mise en état de: - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - juger irrecevables les prétentions nouvelles signifiées par Mme [Y] et M.

Le département de l'Aveyron demande à la cour de : - Réformer et annuler le jugement du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron du 20 septembre 2019 en ce qu'il a fixé une indemnité de 18

Débouté la société civile immobilière De l'étang de sa demande relative à la clause de répartition des charges afférentes aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun, Condamné le syndicat

[W] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement ; statuant à nouveau, - de juger la société irrecevable et prescrite en sa demande de constater l'absence de preuve du caractère professionnel de l'accident

juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, aux fins de leur voir déclarer commune l'expertise ordonnée.

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 15 novembre 2023, M. [C] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - déclaré recevable la SA SOCIETE GENERALE en ses demandes ; - condamné M.

Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : - déclaré irrecevable la demande de M.

Par déclaration du 9 avril 2024, M.et Mme [J] ont interjeté appel de ce jugement.

[R] [D] et Mme [F] [V], - débouté l'association Consuel de sa demande de mise hors de cause, - déclaré communes et opposables à l'association Consuel les opérations d'expertise ordonnées par ordonnance

Par mémoire du 10 octobre 2023, la commune de [Localité 2] a saisi le juge de l'expropriation du département de [Localité 7] d'une demande de fixation du prix du bien à la somme de 341 500 €.

Par déclaration en date du 15 juillet 2025, la SAFER du Centre a interjeté appel de ce jugement en l'ensemble de ses dispositions.

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : -déclaré M.

la cour d'appel de Rouen ; - condamné la commune de [Localité 7] aux dépens ; - rejeté la demande formée par la commune de [Localité 7] en application de l'article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

En l'espèce, la société Le Petit Moigny, qui demande l'infirmation du jugement du tribunal de commerce d'Evry du 6 janvier 2023, ne critique, dans son unique déclaration d'appel du 24 mars 2023, le jugement

commune de [Localité 10]; Condamné la SCI Avenir Immobilier aux dépens de l'instance ; Débouté les parties de toute autre demande. ** La société Avenir Immobilier a interjeté appel de ce jugement