[R] [H] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et de sa demande de requalification du contrat de bail, - constaté que le contrat conclu le 19 mai 2003 entre l'établissement public

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par l'AGS Le contrat de travail précise le calendrier de la réalisation du film, pour l'ensemble des

La société la Poste, comparante devant le conseil, demandait à celui-ci de juger prescrite la demande de requalification des contrats de missions en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que

à 900 euros brut, - débouté [M] [G] de sa demande de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de [M] [G]

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 1 - sur la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en

de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée Le contrat de travail conclu par les parties avait pour objet de faciliter l'insertion

de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater

[T] [R] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - de débouter M.

Par jugement du 10 février 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier, déboutant la salariée de sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps

relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Monsieur [L] [O] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un

relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [D] [B] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un

Dès lors ,infirmant le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification

Par jugement du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté Mme [R] de sa demande de requalification

ce qu'il a débouté Monsieur [R] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

Le 6 mai 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demandes en conséquence d'une rupture injustifiée

Il fait valoir essentiellement que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est prescrite, que la convention collective applicable est celle de l'hôtellerie

MOTIFS DE LA DECISION: 1°) Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11 décembre 1998: Il résulte des pièces

sur la requalification des contrats de travail.

des articles L.122-1 et suivants du Code du Travail pour demander la requalification du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995 - 12 novembre 1997); C... que lorsqu'il est fait droit à la demande en