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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69d88e3ecdc6046d47bb5856
9 avril 2026
; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires
69d88e58cdc6046d47bb61ee
; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires
69d88f8acdc6046d47bb8b4f
69d88fe7cdc6046d47bb91b5
; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires
69d88fefcdc6046d47bb9258
69d89008cdc6046d47bb9418
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d15cdc6046d47098538
3 juin 2026
[A] [X] aux dépens ; - Débouter la Selarl [A] [X] et l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 1] de l'ensemble de leur demande ; - Dire et juger le jugement opposable à l'association Unédic Délégation
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. (…) Les compétences déléguées en application
Chambre sociale
68e89309f271a402af33b8ac
9 octobre 2025
En application de ces textes, la signature de la convention générale de réciprocité par le directeur d'une URSSAF, organisme délégant, emporte par elle-même délégation de compétence au profit des autres
Chambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
Pourtant, à la suite du rapprochement des groupes [9] et [Localité 3], la société holding '[11]' est devenue, en octobre 2019, l'actionnaire principal du groupe [Localité 3] [22], détenant 94,9 % de son
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
En réponse, la Carpa fait valoir qu'elle n'est tiers saisi que par délégation, ne détenant aucun fonds en direct mais uniquement pour le compte de ses mandants, les avocats.
68e89309f271a402af33b8ae
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b2
4 avril 2024
[O] [J], qui sont frère et soeur, ont constitué en 1996 la SARL CCTM qui exploitait un centre de contrôle technique ; le capital social était détenu à hauteur de 50 % par chacun des associés et M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60353ed020d67868819534f5
26 mai 2016
PROCEDURE Selon un acte notarié du 16 septembre 1998, la société civile immobilière Les Chardonnerets (la SCI.) a conclu un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Bail Immo Nord, devenue
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Par conséquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et compte tenu par ailleurs de ce que, eu égard à ce qui été indiqué au point 2, aucune des pièces versées au
Pôle 5 - Chambre 9
615e0cf8c25a97f0381f4b4a
20 février 2015
Le groupe a connu un essor certain devenant l'un des leaders français et italien du secteur.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0da6c25a97f0381f4e89
20 janvier 2015
De tels reproches sont d'autant plus inappropriés, et donc critiquables, que vous avez été déléguée du personnel de 2005 à 2007 et que si vous aviez été effectivement victime de tels 'usages' comme vous
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c806
16 janvier 2007
Julien X..., Mlle Elisa X... et Mlle Géraldine X... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Financière Darty, devenue Kingfisher France puis Kesa France en date du 4 janvier
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