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302 résultats pour « dette du délégué à l'égard du délégant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d15cdc6046d47098538

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] [X] aux dépens ; - Débouter la Selarl [A] [X] et l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 1] de l'ensemble de leur demande ; - Dire et juger le jugement opposable à l'association Unédic Délégation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres. (…) Les compétences déléguées en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de ces textes, la signature de la convention générale de réciprocité par le directeur d'une URSSAF, organisme délégant, emporte par elle-même délégation de compétence au profit des autres

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pourtant, à la suite du rapprochement des groupes [9] et [Localité 3], la société holding '[11]' est devenue, en octobre 2019, l'actionnaire principal du groupe [Localité 3] [22], détenant 94,9 % de son

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0564

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de ces textes, la signature de la convention générale de réciprocité par le directeur d'une URSSAF, organisme délégant, emporte par elle-même délégation de compétence au profit des autres

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b9d8ceca1cd70192a8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En réponse, la Carpa fait valoir qu'elle n'est tiers saisi que par délégation, ne détenant aucun fonds en direct mais uniquement pour le compte de ses mandants, les avocats.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de ces textes, la signature de la convention générale de réciprocité par le directeur d'une URSSAF, organisme délégant, emporte par elle-même délégation de compétence au profit des autres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] [J], qui sont frère et soeur, ont constitué en 1996 la SARL CCTM qui exploitait un centre de contrôle technique ; le capital social était détenu à hauteur de 50 % par chacun des associés et M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60353ed020d67868819534f5

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

PROCEDURE Selon un acte notarié du 16 septembre 1998, la société civile immobilière Les Chardonnerets (la SCI.) a conclu un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Bail Immo Nord, devenue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conséquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et compte tenu par ailleurs de ce que, eu égard à ce qui été indiqué au point 2, aucune des pièces versées au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cf8c25a97f0381f4b4a

Appel

20 février 2015

20 février 2015

Le groupe a connu un essor certain devenant l'un des leaders français et italien du secteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0da6c25a97f0381f4e89

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

De tels reproches sont d'autant plus inappropriés, et donc critiquables, que vous avez été déléguée du personnel de 2005 à 2007 et que si vous aviez été effectivement victime de tels 'usages' comme vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Julien X..., Mlle Elisa X... et Mlle Géraldine X... de leur demande d'annulation de l'assemblée générale de la société Financière Darty, devenue Kingfisher France puis Kesa France en date du 4 janvier

Source officielle

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