------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01441 - N° Portalis

Dans leurs conclusions signifiées le 3 mars 2014 les époux [V] sollicitent la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a écarté leur demande au titre de la 3ème reconnaissance de dette portant sur la

de loyers née antérieurement à cette date ; que cette interdiction portait donc sur la dette antérieure de 2.223,31 euros résultant du commandement de payer du 3 septembre 2018, devenue exigible le 27

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00011 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS5M du rôle général. ENTRE : S.A.S.

Le courrier portant appel de Mme [K] portait en pièce jointe le courrier recommandé portant recours contre la décision de la commission de surendettement ainsi que l'accusé de réception portant le tampon

En effet, seule la notification du redressement du 6 novembre 1997 a trait la déduction des dettes, et plus précisément aux intérêts de crédit.

Elle se déclare en mesure de s'acquitter de sa dette locative.

A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/242 Rôle N° RG 25/06104 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2VS [I] [V] C/ .

Autres créanciers financiers chirographaires : créances financières internes correspondant à du compte courant de sociétés du groupe ayant une communauté d'intérêt à bénéficier d'un remboursement post

les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, - débouter M.

Il ajoute que le notaire n'a pas attiré son attention sur la clause de renonciation insérée à la reconnaissance de dette, laquelle s'est pourtant révélée désastreuse pour lui.

Monsieur X... n'a pas contesté le principe de sa dette, mais a exposé que sa situation financière très obérée, ne lui permettait pas de proposer un règlement échelonné de sa dette.

N° RG 25/01197 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MURG C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Elle en conclut qu'il est de l'intérêt des parties qu'elle soit relogée par Alliade Habitat.

Par déclaration du 22 octobre 2025, la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] a interjeté appel de la décision.

d'une dette locative d'un montant de 1911, 26 euros - par acte du 25 septembre 2023 au titre d'une dette locative d'un montant de 25 septembre 2023 d'un montant de 1386,96 euros, Les arriérés ont

[X] [S] les intérêts à courir à raison de 3% l'an depuis le 21 juin 2009 jusqu'à la décision à intervenir sur la somme d'1 000 000 euros et un intérêt au taux légal sur la somme d'1 020 000 euros depuis

[G] [C] et Mme [N] [I] épouse [C] portant sur un appartement de type 4 situé [Adresse 4], à [Localité 1]. Un bail portant sur garage a été également consenti.

N° RG 25/01168 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFUE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 05 février 2025 RG : 2025f00069 ch n° S.A.S.