Relèvent des dispositions de l'article 182 A bis les seules prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable. 3.

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

Sur l'élagage de l'arbre dépassant deux mètres de hauteur et complanté à moins de deux mètres de la limite séparative Selon l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbustes

d'appréciation ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, les dispositions de l'article 422-51 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image

[B] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner la remise des documents sociaux de rupture (certificat de travail, solde de tout compte

prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une

consultation, le cas échéant, du magistrat délégué (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

Jacques Y... pris en leurs différentes qualités, ont engagé leur responsabilité sur la base des dispositions des articles 1382 et 1383 et ont causé à M.

artistiques lors de l'accueil de groupes scolaires au sein du cirque et de participer à la vie de la troupe (installation/ démontage du chapiteau...) ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Moule, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

L'article 276 du code de procédure civile dispose que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties

- sur l'existence d'un doute réel et sérieux sur l'authenticité de l'oeuvre L'article 1109 ancien du code civil dans sa version applicable à la date de la vente dispose qu'il n'y a point de consentement

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2008, en audience publique, les parties représentées ne

continue à produire ses effets jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune " et aux termes de l'article 3, les parties signataires conviennent de proposer la rédaction d'une

de l'article 700 du code de procédure civile. .

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté des communes du Sud Gironde qui n'est pas, dans la présente instance

Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

[W] constitue une violation de son droit de divulgation ; Considérant que l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette