tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès

[C] était intégral, étant rappelé qu'en application de l'article L.421-1, I, du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes de dommages résultant d'une atteinte à la personne causés par un accident

Restant atteint de séquelles importantes, l'intéressé a saisi, le 21 mars 2013, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Basse Normandie.

valoir enfin que selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par la victime non-conductrice est, en principe, sans influence sur son droit à indemnisation des dommages

Sur les recours : L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit

résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : '3.

35L7-V-B7G-CGVTJ Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/01156 APPELANTS Madame [F] [Z] veuve [C] agissant tant en son nom personnel

[NZ] [ZP] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de la personne et des biens de ses frères et soeurs mineurs, [D] [ZP], [U] [ZP] et [M] [ZP], ainsi que MM.

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Quel que soit le nombre des personnes appelées à bénéficier de la réversion de la pension d'un agent retraité ou de la pension à laquelle un agent décédé en

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu.

MOTIFS Le champ d'application du dispositif d'indemnisation par le FGTI des victimes de dommages résultant d'atteintes à la personne qui présentent le caractère matériel d'une infraction, défini par

résultant d'atteintes à la personne notamment lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ; Que l'article R 421-5 du code des assurances ne trouvait pas application car la compagnie Axa n'est

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du

En application de ce texte, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes

nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211 -1, et il indemnise notamment des dommages résultant d'atteinte à la personne lorsque le responsable

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par

application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages

Le Fonds de Garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable

tenues à réparation d' un dommage résultant d' une atteinte à la personne, s' appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d' un accident du