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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda5099101e7c987dbe7a7c
7 août 2019
de la consommation et donc la compétence exclusive du droit de la consommation ; elle niait également l'application du droit commercial pour se placer sur le terrain juridique de la responsabilité civile
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du droit de la consommation au bénéfice de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6971f389cdc6046d4739790f
21 janvier 2026
délivrance d'un commandement de payer à fin de saisie-vente relève des attributions du juge de l'exécution ; ' Débouté [J] [S] et [L] [S] née [G] de l'intégralité de leurs demandes ; ' Dit que le droit
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71e
24 avril 2008
Le premier juge a estimé que l'article 769 du Code général des impôts n'exigeait pas que la dépense résulte d'un crédit affecté, au sens du droit de la consommation, que l'ouverture de découvert était
6162e83d7dc295bdec6a5715
31 mai 2012
à certaines exigences du droit de la consommation, il n'est fait aucune référence aux dispositions du code de la consommation dans l'offre elle-même qui ne comporte aucune stipulation contractuelle relative
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0262cdc6046d4757e382
23 avril 2026
Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la nullité des contrats pour non respect des bons de commande des dispositions du code de la consommation. 4.
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8214
2 juillet 2024
Inversement, la caution personne physique ne peut pas se prévaloir de cette solution lorsque le contrat principal n'était pas soumis au droit de la consommation.
Service des Référés
6707701681e733ee26982e17
9 octobre 2024
de la consommation, la banque ayant agi plus de deux ans après le terme du prêt ; - elle l'est aussi en droit commun, l'action en paiement ayant été diligentée plus de cinq années après la publication
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656d
17 octobre 2024
II- Sur la demande principale en nullité du contrat conclu avec la société Cristal'ID Sur l'application du droit de la consommation au contrat litigieux : La société BKM fait valoir que le droit
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
la déchéance du droit aux intérêts à l'égard de la société CA CONSUMER FINANCE, Débouter la société CA CONSUMER FINANCE et la société CONFORT GENERAL EUROPEEN de l'intégralité de leurs prétentions, fins
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
En l'espèce, la non-applicabilité du droit de la consommation et l'existence d'une ratification implicite du contrat principal invoquées par la S.A.
63c79bbeda31367c908eb7f7
17 janvier 2023
[T] [H] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et -à titre principal : .de prononcer la nullité pour dol et pour non-respect du droit de la consommation du contrat de vente d'un abri de piscine
6253cdd7bd3db21cbdd94acf
19 octobre 2020
Comparant en personne, Mme O... soutient qu'elle a rétracté son consentement dans un délai utile et elle invoque les dispositions protectrices du droit de la consommation.
6253c8ffbd3db21cbdd86f34
24 février 2004
Par jugement rendu le 20 août 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON, faisant entièrement droit au principal de la demande, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 19 866,25 ä, avec
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION: - sur l'application du droit de la consommation au contrat litigieux 12.
6253cbf2bd3db21cbdd8eb33
21 septembre 2011
, le Tribunal d'instance connaît des actions en paiement afférentes aux crédits relevant du droit de la consommation ; Attendu que la BNP PARIBAS en conclut que le tribunal d'instance de BASTIA était
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350d8
9 octobre 2025
Dans les relations professionnelles avec les consommateurs dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur peut aussi trouver à s'appliquer obligatoirement quand il s'agit de dispositions
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
62cfb21a548bc59fcf4f0f8e
13 juillet 2022
Par conséquent, de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a considéré que le droit de la consommation était applicable à Mme [J] et que celle-ci avait valablement exercé son droit de rétractation
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