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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fda5099101e7c987dbe7a7c

Appel

7 août 2019

7 août 2019

de la consommation et donc la compétence exclusive du droit de la consommation ; elle niait également l'application du droit commercial pour se placer sur le terrain juridique de la responsabilité civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du droit de la consommation au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f389cdc6046d4739790f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

délivrance d'un commandement de payer à fin de saisie-vente relève des attributions du juge de l'exécution ; ' Débouté [J] [S] et [L] [S] née [G] de l'intégralité de leurs demandes ; ' Dit que le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71e

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Le premier juge a estimé que l'article 769 du Code général des impôts n'exigeait pas que la dépense résulte d'un crédit affecté, au sens du droit de la consommation, que l'ouverture de découvert était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a5715

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

à certaines exigences du droit de la consommation, il n'est fait aucune référence aux dispositions du code de la consommation dans l'offre elle-même qui ne comporte aucune stipulation contractuelle relative

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0262cdc6046d4757e382

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la nullité des contrats pour non respect des bons de commande des dispositions du code de la consommation. 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2ea0de54ff609f8214

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Inversement, la caution personne physique ne peut pas se prévaloir de cette solution lorsque le contrat principal n'était pas soumis au droit de la consommation.

Source officielle
CA

Service des Référés

6707701681e733ee26982e17

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la consommation, la banque ayant agi plus de deux ans après le terme du prêt ; - elle l'est aussi en droit commun, l'action en paiement ayant été diligentée plus de cinq années après la publication

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be6208351cec658656d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

II- Sur la demande principale en nullité du contrat conclu avec la société Cristal'ID  Sur l'application du droit de la consommation au contrat litigieux : La société BKM fait valoir que le droit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la déchéance du droit aux intérêts à l'égard de la société CA CONSUMER FINANCE, Débouter la société CA CONSUMER FINANCE et la société CONFORT GENERAL EUROPEEN de l'intégralité de leurs prétentions, fins

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

En l'espèce, la non-applicabilité du droit de la consommation et l'existence d'une ratification implicite du contrat principal invoquées par la S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[T] [H] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et -à titre principal : .de prononcer la nullité pour dol et pour non-respect du droit de la consommation du contrat de vente d'un abri de piscine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94acf

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Comparant en personne, Mme O... soutient qu'elle a rétracté son consentement dans un délai utile et elle invoque les dispositions protectrices du droit de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f34

Appel

24 février 2004

24 février 2004

Par jugement rendu le 20 août 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON, faisant entièrement droit au principal de la demande, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 19 866,25 ä, avec

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c949a9834ffd825fc09

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION: - sur l'application du droit de la consommation au contrat litigieux 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb33

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

, le Tribunal d'instance connaît des actions en paiement afférentes aux crédits relevant du droit de la consommation ; Attendu que la BNP PARIBAS en conclut que le tribunal d'instance de BASTIA était

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350d8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans les relations professionnelles avec les consommateurs dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur peut aussi trouver à s'appliquer obligatoirement quand il s'agit de dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont réunies, être

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb21a548bc59fcf4f0f8e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par conséquent, de confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a considéré que le droit de la consommation était applicable à Mme [J] et que celle-ci avait valablement exercé son droit de rétractation

Source officielle

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