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192 résultats pour « droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[D] [V], substitué à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan, a acquis du groupement foncier agricole (GFA) Domaine de la Belle Angevine, de M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd96844156e5453ed1b44c5

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Aux termes de l'article L 411-46 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, " le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02befe8d588318c1ad55

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[I] pouvait refuser un projet de co-promotion qui lui aurait été présenté par la société Bgroupe ; - en cas de vente en bloc, si la société Bgroupe se réserve 70% du capital de la SCCV qui portera le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6374c51457d0f882dc17

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[P], il est également établi que celui-ci était au bénéfice d'un bail rural portant notamment sur une partie du bâtiment appartenant à M. et Mme [G].

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Villemur Distribution, dont l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne Leclerc est implanté sur la commune de Villemur sur Tarn, et la société Seynet, dont l'établissement qu'elle exploite

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

S’il est certes constant que l’établissement public foncier dont il assure la direction a conclu quatre opérations immobilières en région parisienne au cours des années 2022 et 2023 avec des sociétés qui

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f6596

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SAFER OCCITANIE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE Société anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Île-de-France (la SAFER), une propriété sise à K..., dénommée 'Moulin de [...]' située sur la rive gauche de la rivière du Grand Morin.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Si cet arrêté précise en son article 3, que cette autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés, cette précision, qui ne retire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption peut faire prononcer par le tribunal des baux ruraux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 10] (Pièce 1A).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 16] (Pièce 1A).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Paris tient ses droits de l'ancienne propriétaire et a été subrogée dans les droits de celle-ci, qui avait agréé ce bail ; par ailleurs, aucune disposition applicable à la procédure de préemption visant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb79acece1704f5747989

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal a autorisé l'EARL Boonamn à procéder aux travaux de drainage suivant devis de la société Sire Drainage établi le 31 janvier 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Atlantiques rendu lors de sa séance du 9 août 2022, les sociétés Carrefour Hypermarchés et Castorama

Source officielle

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