CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
[D] [V], substitué à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan, a acquis du groupement foncier agricole (GFA) Domaine de la Belle Angevine, de M.
2e chambre civile
5fd96844156e5453ed1b44c5
6 février 2020
Aux termes de l'article L 411-46 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, " le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins
1ère Chambre
651d02befe8d588318c1ad55
3 octobre 2023
[I] pouvait refuser un projet de co-promotion qui lui aurait été présenté par la société Bgroupe ; - en cas de vente en bloc, si la société Bgroupe se réserve 70% du capital de la SCCV qui portera le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et
Chambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la
2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
[P], il est également établi que celui-ci était au bénéfice d'un bail rural portant notamment sur une partie du bâtiment appartenant à M. et Mme [G].
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
La société Villemur Distribution, dont l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne Leclerc est implanté sur la commune de Villemur sur Tarn, et la société Seynet, dont l'établissement qu'elle exploite
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
S’il est certes constant que l’établissement public foncier dont il assure la direction a conclu quatre opérations immobilières en région parisienne au cours des années 2022 et 2023 avec des sociétés qui
6610e5e874ef9f00086f6596
4 avril 2024
SAFER OCCITANIE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE Société anonyme prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Île-de-France (la SAFER), une propriété sise à K..., dénommée 'Moulin de [...]' située sur la rive gauche de la rivière du Grand Morin.
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Si cet arrêté précise en son article 3, que cette autorisation ne confère pas à l'immeuble considéré, après aménagement, la qualité d'habitation et les droits y attachés, cette précision, qui ne retire
1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption peut faire prononcer par le tribunal des baux ruraux.
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 10] (Pièce 1A).
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 16] (Pièce 1A).
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
Paris tient ses droits de l'ancienne propriétaire et a été subrogée dans les droits de celle-ci, qui avait agréé ce bail ; par ailleurs, aucune disposition applicable à la procédure de préemption visant
Chambre Sociale
642fb79acece1704f5747989
6 avril 2023
Par jugement du 14 mai 2019, le tribunal a autorisé l'EARL Boonamn à procéder aux travaux de drainage suivant devis de la société Sire Drainage établi le 31 janvier 2013.
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Après l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Atlantiques rendu lors de sa séance du 9 août 2022, les sociétés Carrefour Hypermarchés et Castorama
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