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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a003c09105db6c0455
6 juillet 2023
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
Chambre 1-5
601365aae76270b383d35697
28 janvier 2021
les intérêts personnels du président du conseil et non sur la protection des intérêts de la copropriété et elle conduirait en outre, au regard des éléments susvisés, à une rupture d'égalité entre les droits
1ère chambre civile B
603475c873a84363fc6c0ac3
6 décembre 2016
[Z]-[Y] et Mme [Y] ne démontrent pas en quoi les délibérations prises lors de l'assemblée générale du 11 mars 2009 auraient prises par fraude et en violation des droits des copropriétaires du syndicat
Pôle 4 - Chambre 2
6915bf0f5cc9fa7cae5f8bcf
22 octobre 2025
8ème chambre
62736a45a58162057dac66b6
4 mai 2022
Sur le caractère illicite du trouble et manifestement illicite : *L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires
4e Chambre A
61629f7235a5d4e0c2ddc9d2
15 mars 2013
qui organise la vocation commerciale des lots 1 et 2, que l'activité de La cantine n'est ni un bar, ni une boîte de nuit, ni une salle de jeux, que l'article 8 de la loi limite toute restriction aux droits
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94def
d'un lot au sein de cette copropriétaire, n'avait pas à la date de l'assemblée générale dont certaines résolutions sont querellées la qualité de copropriétaire des 47 lots qu'elle acquéra postérieurement
615e0e0dc25a97f0381f51ce
11 juin 2014
d'inscription au répertoire général : 12/03560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14070 APPELANT Syndicat des copropriétaires
Chambre civile TGI
688c504f7cf5497475e6232d
25 juillet 2025
Elle a été lésée dans l'exercice de ses droits de copropriétaires puisque les questions concernées directement son lot ainsi que sa sérénité au sein de la résidence.
Pôle 4 - Chambre 5
6163c2c41a5f0a71dc3c91e7
16 juin 2010
La société ARANUI GESTION aux droits de la SCI NATION-TRONE a relevé appel incident.
5fd94ec94c3497375a8c7bb7
26 février 2020
pouvant être autorisée en vertu des articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, - dire que le projet d'aménagement de la cour constituerait une atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits
4e chambre
615e0e4fc25a97f0381f54c3
27 octobre 2014
Comme le soutient à bon droit le syndicat des copropriétaires, le règlement de copropriété est opposable au preneur et le syndicat des copropriétaires, qui justifie d'un intérêt direct et actuel à l'action
4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac12
12 mars 2013
Sur le droit de copropriétaire ou co-usager indivis du chemin litigieux': A l'appui de cette revendication, [U] [EB] [Y] se prévaut de l'acte de partage du 16 mars 1972, et de sa mention figurant dans
1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0311
8 juillet 2025
travaux effectués sur les parties privatives portent atteinte à la destination de l'immeuble, à la solidité de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins ; En conséquence, - Dire et
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb4823e6dd0f8bf80a0
21 avril 2023
L'ensemble immobilier est divisé en cinq volumes constituant l'association foncière urbaine libre du château du [Localité 9] dont sont membres de plein droit les copropriétaires, répartis comme suit :
686f4ca4d3976f57d00d323a
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 I 2ème alinéa de la même loi, 'le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la
Pôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd6
3 juillet 2025
Elles exposent que leur intervention volontaire est accessoire à celle du syndicat des copropriétaires et a pour objet de protéger leurs droits de copropriétaires, tenus de financer les travaux, et qu'ils
6253c958bd3db21cbdd88048
13 février 2006
Par une délibération d'assemblée générale du 29 octobre 1999, les copropriétaires des bâtiments B et C ont décidé de constituer un syndicat secondaire et par délibération du 13 août 2001, les copropriétaires
4e chambre 2e section
63c79be2da31367c908eb8bb
17 janvier 2023
le droit de construire de sorte qu'une autorisation d'assemblée générale des copropriétaire est requise à cette fin.
63d0d64981a7b805de12b7d5
24 janvier 2023
La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
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