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9 427 résultats pour « droits des copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf3a003c09105db6c0455

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

Source officielle
CA

Chambre 1-5

601365aae76270b383d35697

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

les intérêts personnels du président du conseil et non sur la protection des intérêts de la copropriété et elle conduirait en outre, au regard des éléments susvisés, à une rupture d'égalité entre les droits

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603475c873a84363fc6c0ac3

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[Z]-[Y] et Mme [Y] ne démontrent pas en quoi les délibérations prises lors de l'assemblée générale du 11 mars 2009 auraient prises par fraude et en violation des droits des copropriétaires du syndicat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6915bf0f5cc9fa7cae5f8bcf

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a45a58162057dac66b6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur le caractère illicite du trouble et manifestement illicite : *L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires

Source officielle
CA

4e Chambre A

61629f7235a5d4e0c2ddc9d2

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

qui organise la vocation commerciale des lots 1 et 2, que l'activité de La cantine n'est ni un bar, ni une boîte de nuit, ni une salle de jeux, que l'article 8 de la loi limite toute restriction aux droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94def

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

d'un lot au sein de cette copropriétaire, n'avait pas à la date de l'assemblée générale dont certaines résolutions sont querellées la qualité de copropriétaire des 47 lots qu'elle acquéra postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e0dc25a97f0381f51ce

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

d'inscription au répertoire général : 12/03560 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14070 APPELANT Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c504f7cf5497475e6232d

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle a été lésée dans l'exercice de ses droits de copropriétaires puisque les questions concernées directement son lot ainsi que sa sérénité au sein de la résidence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163c2c41a5f0a71dc3c91e7

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

La société ARANUI GESTION aux droits de la SCI NATION-TRONE a relevé appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94ec94c3497375a8c7bb7

Appel

26 février 2020

26 février 2020

pouvant être autorisée en vertu des articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, - dire que le projet d'aménagement de la cour constituerait une atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e4fc25a97f0381f54c3

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

Comme le soutient à bon droit le syndicat des copropriétaires, le règlement de copropriété est opposable au preneur et le syndicat des copropriétaires, qui justifie d'un intérêt direct et actuel à l'action

Source officielle
CA

4e Chambre B

616258f6a2370d151415ac12

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Sur le droit de copropriétaire ou co-usager indivis du chemin litigieux': A l'appui de cette revendication, [U] [EB] [Y] se prévaut de l'acte de partage du 16 mars 1972, et de sa mention figurant dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0311

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

travaux effectués sur les parties privatives portent atteinte à la destination de l'immeuble, à la solidité de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins ; En conséquence, - Dire et

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf80a0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'ensemble immobilier est divisé en cinq volumes constituant l'association foncière urbaine libre du château du [Localité 9] dont sont membres de plein droit les copropriétaires, répartis comme suit :

Source officielle
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Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca4d3976f57d00d323a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 8 I 2ème alinéa de la même loi, 'le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles exposent que leur intervention volontaire est accessoire à celle du syndicat des copropriétaires et a pour objet de protéger leurs droits de copropriétaires, tenus de financer les travaux, et qu'ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88048

Appel

13 février 2006

13 février 2006

Par une délibération d'assemblée générale du 29 octobre 1999, les copropriétaires des bâtiments B et C ont décidé de constituer un syndicat secondaire et par délibération du 13 août 2001, les copropriétaires

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

63c79be2da31367c908eb8bb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

le droit de construire de sorte qu'une autorisation d'assemblée générale des copropriétaire est requise à cette fin.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64981a7b805de12b7d5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Source officielle

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