pas de la compétence du juge judiciaire, son examen étant réservé à la juridiction administrative.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 27/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/04617 Ordonnance (N° 12/00243) rendue

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01648 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXGR N° de Minute : 1615 Ordonnance du mercredi 14 août 2024 République Française Au

Lors du déchargement des coffres à destination de Mayotte, la société Tilt, le déchargeur au transport maritime, a constaté que le matériel avait été endommagé et, à ce titre, a émis des réserves.

Un procès verbal de réception a été signé le 1er mars 2004 et un procès verbal de levée des réserves le 10 novembre 2006.

Par exploit du 16 février 2017, le responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Douai, les a tous deux assignés devant le tribunal de commerce de Douai afin que soit prononcée leur liquidation

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01358 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUP2 N° de Minute : 1327 Ordonnance du vendredi 05 juillet 2024 République Française

dispose du droit de solliciter et d'obtenir un visa de cour séjour à cette fin.

Elle rappelle que les protestations et réserves formulées devant le juge des référés s'analysent en une contestation de la demande de sorte que ses prétentions en appel sont recevables, qu'en outre ses

de stipulation particulière de cette convention.

[R] [X], Avant dire droit, - ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de cette cour statuant sur l'opposition formée par M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00645 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3KS N° de Minute : 654 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08490 Jugement (No 09/ 02456) rendu le 18 Novembre 2010

Par ordonnance en date du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise formulée par la société Axentia sur le fondement de l'article

Le 17 mars 1998, [G] [R] a rédigé un testament olographe aux termes duquel elle indiquait : « après paiement des droits de succession, ce qui restera en banque reviendra à mes trois enfants par parts égales

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17/01/2008 * * * N° RG : 06/05661 Jugement (N° 2006/1576) rendu le 06 Juillet 2006 par le Tribunal de Commerce de DOUAI Redressement

En outre, la procédure administrative permet de relever que : - M. [Y] a été placé en rétention administrative le 18 juin 2022.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Douai le 11 avril 2022.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02012 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZZO N° de Minute : 1980 Ordonnance du mardi 08 octobre 2024 République Française Au

A ces occasions, les parcelles cadastrées section BE nos 27 et 28, sises au droit de la ravine de Sainte-Candie et à environ 360 mètres en aval des berges de l'Argens, dans le secteur des Douanes, au 69