qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

C... ; CELA ETANT EXPOSE Rabia A... a été embauché par une société FOURCADE, exploitant un fonds de commerce de restaurant sous l'enseigne "le CHALET MAYA", sis 5 rue des Petits Hôtels à Paris

Il soutient que toutes les commandes ont été passées en accord et avec Monsieur Bruno Z..., gérant de la société, comme les fournisseurs le confirment.

d'accompagnement dans l'emploi (ci-après : CUI-CAE) signé le 1er juillet 2010, convention individuelle signée le 6 juillet 2010, ¿ avenant de renouvellement du CUI-CAE signé le 6 janvier 2011 à effet

GIP) à lui verser les sommes suivantes : . 13276 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 1327 € au titre des congés payés y afférents . 26553 € au titre de l'indemnité conventionnelle

La convention collective applicable est celle des services de l'automobile. Mlle Elodie X... a saisi le C. P.

[X] [V] était embauché en qualité de grutier principal, catégorie ETAM - classification conventionnelle D de la convention collective des travaux publics, par la SAS Atlas fondations.

ainsi que les retards de paiement ; - elle n'a pas reçu son bulletin de salaire du mois de juin 2018 ; - elle a réalisé des heures complémentaires et supplémentaires non payées, que si la société

C après avoir procédé à une analyse précise de sa situation et de son parcours en France, et en particulier fait état de ses deux enfants vivant auprès de lui.

X... : * à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 4 886,54 €, sous réserve de l'application sollicitée ci-après de l'article L 324-11-1 du code du travail ; * à titre d'indemnité pour

de licenciement ; - qu'il en est de même de ses demandes au titre du délai de carence, de paiement de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement

DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.

ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 400 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne la demande de rappel de salaire, la Société CTG fait valoir que Mme X..., qui entend revendiquer un des plus hauts niveaux de classement des emplois ETAM de la convention collective,

EXPOSE DU LITIGE Madame Monique X... a été embauchée le 13 septembre 1996 par l'Association POLICHINELLE, dans le cadre d'un contrat emploi consolidé pour une période de douze mois du 1er octobre 1996

DEPOMMIER, Président - signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.

de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CELA ETANT EXPOSE Par contrat à durée indéterminée en date du 17 janvier 2000, Jean-Pierre X... a été engagé

et selon laquelle : "Cet engagement ne sera cependant confirmé qu'après la visite médicale d'embauche décidant de votre aptitude au travail proposé.

comptable par l'association Mission locale Haute-Garonne (ci-après MLHG).

Ainsi, elle embauche en premier lieu des employées d'étages, comme Mme [C] [F], chargées de l'entretien et de la remise en état des chambres dans le respect de la charte qualité de l'établissement et des