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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
6789fc4511ec33b4fa0f178c
16 janvier 2025
Elle fait encore valoir que la signature de la contrainte est irrégulière en ce qu'il s'agit d'une copie scannée ne permettant pas de garantir l'identité de son auteur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20250929
29 septembre 2025
, la Cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e74
27 décembre 2013
service WESTERN UNION, société de droit américain, et prétendre que cela l'exonèrerait de toute responsabilité alors qu'il résulte des conditions générales produites par la BANQUE POSTALE quant à l'émission
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00371_20240307
7 mars 2024
à première demande ne sont satisfaites pour aucun des trois désordres invoqués par le centre hospitalier ; - l'insuffisance de température de retour au réseau de bouclage n'a pas donné lieu à l'émission
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Pascal Y...a été embauché par la société d'études du réseau câblé d'Angers (SERCA) le 1er mai 1998 en qualité de pigiste « rédacteur-reporter » pour la réalisation et la présentation de deux émissions
Rétention Administrative
626b810bd1fb03057d9a4f1d
28 avril 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier pour insuffisance de motivation, défaut de prise en compte de la
6253cd74bd3db21cbdd93670
9 novembre 2016
heures 28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ayant déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure irrégulière
DCA_23MA00271_20241028
28 octobre 2024
2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 5 juillet 2024, et que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05353_20230330
30 mars 2023
décision de rejet de sa demande de titre de séjour et de la décision fixant le pays de destination, de ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de travaux commandés dans des conditions irrégulières, l'entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles à la collectivité.
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
Lors de l'enregistrement de l'émission litigieuse, M.
14e chambre
616250f4929f6bffa995b302
26 mars 2014
En l'état des éléments du débat, il n'est pas contesté que le prêt garanti par l'émission de ce chèque n'a pas été remboursé en dépit des mises en demeure adressées, et ce même après qu'un report d'échéance
8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'apparaît pas qu'il aurait été signé par le magistrat rapporteur, le président et le greffier ; - le titre de perception litigieux a été
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement, qui ne comporte pas les signatures requises, est irrégulier ; - le jugement est rendu au vu des " autres pièces du dossier " sans précision sur la teneur de ces
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été prises à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5.
1ère chambre civile A
69eafd6ecdc6046d475765a6
23 avril 2026
Le 23 février 2021, les consorts [G] ont soulevé des contestations suite à l'émission des avis de mise en recouvrement. Le 05 mai 2021, l'administration a rejeté ces réclamations.
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la commune de Villeneuve-Loubet, le jugement attaqué, qui explicite les raisons pour lesquelles l’éviction de la société Le Klubbing a été considérée comme irrégulière,
1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
La décision par laquelle l'autorité administrative compétente notifie au bénéficiaire d'une décision créatrice de droits qu'elle retire cette dernière, même si elle est accompagnée ou suivie de l'émission
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
Par l'émission des deux titres de recettes en litige, le ministre a entendu procéder au recouvrement d'une somme égale à celle que l'Etat a versée au propriétaire du bien anciennement occupé par le requérant
Pôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
« Cette année-là » ou « un jour, un homme, une femme », n'est pas une émission d'information au sens journalistique mais une émission de divertissement à partir d'une thématique chronologique, qui correspond
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