Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 9] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient de

Sur l'action engagée envers la société Valmet : La décision de la société Valmet de se séparer du site de [Localité 10] trouvait son origine dans la volonté du groupe mondial auquel elle appartient

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Par courrier du 15 janvier 2022, la société Loc+ a sollicité la mise en 'uvre de la garantie d'actif et de passif auprès de la société [U] [D] qui s'y est opposée.

Attendu, en premier lieu, que l' acte de cession des parts sociales versé au débat par les deux parties, ne mentionne aucune garantie du passif, contrairement à la promesse de cession des parts sociales

plafond étant ramené à 300 000 euros jusqu'au 30 juin 2015, date à laquelle la garantie d'actif et de passif prend fin.

prorata temporis était prévue de sorte que le cessionnaire n'avait pas à prendre en charge les primes sur les périodes antérieures au 20 juin 2018, à la différence des congés payés dont l'acte de cession

STLG ayant repris tous les salariés, à l'exception des membres de la famille [B] exerçant un mandat social, et ayant accepté de prendre à sa charge les congés payés et les primes de vacances, et dès lors

Transports Pezzini) et que la rupture de leurs contrats de travail par le cessionnaire de l'entreprise (la société Transports Papin) qui en a poursuivi l'exécution par application des dispositions de

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] [I] a été engagée en qualité de préparatrice peinture le 1er janvier 2005 par la société Défi 22 Composites (aux droits de laquelle a succédé la S.A.S.

[X] [D] et Mme [K] [I] (ci-après les consorts [D]-[I]) ont cédé à la société Transports Multi Services Premium (Sarl) la totalité des parts sociales composant le capital social de la société à associé

La société Zebra Applications employait plus de 20 salariés. Les élections au comité social et économique ont eu lieu le 16 mars 2018.

sans limitation de montant, tous passifs supplémentaires qui seraient mis à la charge de la société [J] Services et qui résulteraient notamment : 1.1 de tout passif social ... non déclaré, non provisionné

et qu'il n'est pas plus démontré que la société Roxer gas automotive systems aurait accepté de prendre en charge un passif quelconque, né au temps de la gestion de la société Roxer, qui en est seule responsable

société COMPAGNIE LINIERE à garantir la société AGY LIN et la société TEILLAGE SIX des sommes pouvant être mise à leur charge ; elles font essentiellement valoir que l'engagement de caution leur est inopposable