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En conséquence, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour cause économique pour suppression de votre poste de directeur, pour le motif ci-dessus énoncé... / ...

au titre d'une rupture abusive du contrat de travail dont le motif n'était pas économique, il doit par contre intégrer la perte de la chance, consécutive à la rupture du contrat de travail pour le salarié

au titre d'une rupture abusive du contrat de travail dont le motif n'était pas économique, il doit par contre intégrer la perte de la chance, consécutive à la rupture du contrat de travail pour le salarié

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[R] a été licencié par lettre du 11 août 2022 pour faute grave dans les termes suivants : « (') Nous vous informons par la présente de notre décision de vous licencier pour le motif suivant : - vol de

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le licenciement La transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L 122-14-1 alinéa 1 du Code

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MOTIFS : Sur le licenciement économique : En application de l'article L 1233-3 du code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

CONDAMNER l'association DENTAL CENTER à verser à Monsieur [K] la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

X... pour vol et faisant valoir subsidiairement au fond que les griefs énoncés à l'appui de la notification de la rupture sont établis et constitutifs d'une faute grave et que les revendications du salarié

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 22 novembre 2019 est ainsi motivée : 'Nous vous avons convoqué à un entretien fixé au 19 novembre 2019 au

[K] [O] a reçu une lettre datée du 17 mars 2009 lui indiquant les motifs justifiant de la rupture de son contrat de travail.

Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement : L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les

La salariée a été convoquée par lettre du 5 novembre 2014 à un entretien en vue de la rupture de son contrat, son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 10 décembre 2014 et

du travail, - dit et jugé que le motif de licenciement de [D] [K] pour faute grave est fondé, - débouté [D] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

abusif, 1.595,41 euros (mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et quarante et un centimes) à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent

Sur les soixante dix huit employées, soixante huit d'entre elles (après le désistement précité), dont Isabelle X..., ont demandé à cette juridiction de dire que cette rupture devait être qualifiée de licenciement