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1 487 résultats pour « entérinement des conclusions par la juridiction saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d01c25a97f0381f4b61

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par lettre recommandée du 9 juillet 2006, il a demandé à son employeur 'de régulariser ses indemnités journalières' et a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2008 d'une demande de résiliation de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e507dd8d194f138d4dc8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Selon jugement réputé contradictoire en date du 30 novembre 2020, la juridiction saisie a : - débouté [O] [I] de l'intégralité de ses demandes, - dit que la SCP [P] - [X] - Dessouder devait remettre

Source officielle
CA

6e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6457

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

les conclusions du rapport de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f7

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Totale numéro 2012/ 5271 du 29/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Selon jugement en date du 26 novembre 2008 aujourd'hui définitif, le tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ed9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Douai a constaté que l'expert avait rendu un rapport clair et précis et l'a entériné.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c4924cdc6046d4735cad0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle sollicite l'entérinement du rapport d'expertise.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0137f394d0f8f666ee

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Contestant le taux d'IPP retenu par la caisse, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de l'organisme.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

68676890dd25744ff781d469

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions datées du 14 janvier 2025 développées oralement lors de l'audience de plaidoirie par son conseil, la SAS [22] a maintenu ses prétentions exposées dans ses conclusions datées du 24 octobre

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CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c6e

Appel

12 décembre 2005

12 décembre 2005

Par conclusions déposées le30 juillet 2004, Mme Y...

Source officielle
CA

14e Chambre

61633c1b7eadebb7307d1f61

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

[X] [M] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société ARCELOR, la majoration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9ef

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Saisi pour avis le 13 septembre 2011, le Ministère Public n'a fait aucune observation particulière en l'espèce.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00013_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e042

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L'ANGDM a alors soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit des juridictions administratives. La décision déférée a été rendue dans ces conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18e

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L'ANGDM a alors soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit des juridictions administratives. La décision déférée a été rendue dans ces conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18f

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L'ANGDM a alors soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit des juridictions administratives. La décision déférée a été rendue dans ces conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9257f

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Par conclusions communiquées le 12 novembre 2014, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

La cour est saisie de l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a8

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

% numéro 2010/ 5696 du 30/ 08/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) FAITS ET PROCÉDURE : M.

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CA

2ème chambre sociale

69d89e1ccdc6046d47bccc04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal a : - déclaré le recours de la société [1] recevable ; - entériné les conclusions médicales du docteur [Z], médecin désigné par le tribunal ; - déclaré le

Source officielle

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